Quelles sont les règles de nomination du commissaire aux comptes ?

 

Thème :   Dans quels cas nommer un commissaire aux comptes ? Les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes sont régies par le Code de commerce.

Approfondissement :

La nomination peut résulter d’une obligation légale ou d’une décision volontaire.

 

-       Nomination obligatoire

 

En effet, l’article L223-35 du Code de commerce précise les cas où la nomination est obligatoire, à savoir :

Bilan : 1 550 K€

Chiffre d’affaires HT :  3 100 K€

Effectif : 50 salariés

 

La nomination d’un commissaire aux comptes est donc obligatoire lorsque deux des trois seuils mentionnés ci-dessus sont dépassés. Cette désignation intervient au cours de l’exercice suivant celui où les seuils sont dépassés.

La nomination relève d’une décision collective des associés (art. L223-35 du Code de commerce sur renvoi de l’article L223-29 du même Code). En assemblée générale ordinaire, il s’agit d’une décision collective ordinaire prise à la majorité simple.

Par ailleurs, un commissaire aux comptes suppléant doit être nommé. Il est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

 

En cas de manquements à cette obligation de nomination, plusieurs conséquences graves peuvent survenir. 

 

-     Nomination volontaire

 

Conformément aux dispositions de l’article L223-35, cette nomination peut être volontaire. Ainsi, même lorsque la société n’a pas dépassé les seuils, elle peut faire appel à un commissaire aux comptes.

Dès sa nomination, le commissaire aux comptes adresse une lettre de mission à la société.

 

Références :   Article L223-35 du Code de commerce. « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'État pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital ».