Quelles sont les modalités pratiques de nomination d’un commissaire aux comptes ?

 

Thème :   Comment procéder à la nomination du commissaire aux comptes ?

 

Approfondissement :

La nomination d’un commissaire aux comptes intervient en Assemblée générale ou lors d’une consultation écrite.

Ainsi, le gérant, après avoir constaté le franchissement des seuils, doit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, une résolution portant sur la nomination du commissaire aux comptes.

Il peut également procéder à une consultation écrite des associés de la société.

 

Il s’agit alors de choisir un commissaire aux comptes inscrits sur une liste prévue à cet effet. En effet, le professionnel doit être régulièrement inscrit à une Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.

 

L’ordre du jour devra alors comporter une résolution visant à nommer un commissaire aux comptes.

 

Le projet de texte de résolution peut être le suivant :

"La collectivité des Associés après discussion et analyses des offres retenues a décidé de nommer le cabinet XXX en cabinet de commissaire aux comptes titulaire.

En outre, le cabinet XXX est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant.

Les mandats du commissaire aux comptes titulaires et suppléants courent sur une période de 6 ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le XXX."

 

Cette nomination se fait à la majorité ordinaire. Pour rappel, les décisions ordinaires, dans une SARL, sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

 

Cette nomination doit alors faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales et d’une publicité au Centre de Formalités des Entreprises de la chambre de commerce compétente.

 

Doivent être déposés au CFE de la Chambre de commerce compétente :

• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces ;
• un exemplaire du procès-verbal de nomination, certifié conforme par le représentant légal ;
• une lettre d'acceptation de ses fonctions par le commissaire aux comptes titulaire ;
• une lettre d’acceptation de ses fonctions par le suppléant ;       

 

Références :   L223-29 du Code de commerce « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants ».