Les diligences du commissaire aux comptes dans le cadre d’une augmentation de capital

 

Thème :   Quelle est la démarche du commissaire aux comptes de la SARL lors d’une augmentation de capital ?

 

Approfondissement :

 

En sus de la certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes peut être tenu d’intervenir lors d’évènements importants de la vie de l’Entreprise. C’est notamment le cas lors des augmentations de capital.

Plusieurs cas de figure :

 

-          Augmentation de capital par compensation avec des créances

L’intervention du commissaire aux comptes consiste à établir, en application de l'article R. 225-134 du code de commerce, un rapport dans lequel le commissaire aux comptes certifie l'exactitude de l'arrêté de compte établi par l'organe compétent de la société.

 

Toutefois, dans les SARL, les textes légaux et réglementaires ne prévoient pas l’établissement d’un arrêté de compte et, par voie de conséquence, ils n’imposent pas non plus de certification de cet arrêté de compte par le commissaire aux comptes.

 

-          Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription

Contrairement aux sociétés par actions, s’agissant d’une SARL, les associés ne jouissent en principe d’aucun droit préférentiel de souscription.

 

Toutefois, lors de l’augmentation de capital, il peut être décidé la création d’un droit préférentiel de souscription réservé aux associés anciens en cas d’augmentation du capital en numéraire. Ce droit préférentiel de souscription peut d’ailleurs constituer une règle permanente inscrite dans les statuts et applicable à toute augmentation de capital en numéraire. Le régime de ce droit de souscription est, en général, calqué sur celui des sociétés anonymes.

 

Le commissaire aux comptes effectue alors, selon le cas, les diligences estimées nécessaires telles que figurant dans la doctrine professionnelle de la CNCC relative aux augmentations du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.

 

-          Cas particuliers des augmentations de capital par apport en nature 

Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social.

 

Lorsque l'augmentation de capital résulte en tout ou partie d'apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné, quel que soit la valeur des biens apportés :

•par une décision unanime des associés ;

•ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, sur requête du gérant.

 

Il a pour mission d'évaluer le bien apporté. Son rapport doit être déposé, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à décider de l'augmentation de capital (art. R123-106 du Code de commerce). Ce rapport doit également être annexé à l’acte constatant la réalisation de l’opération (art. L223-9, al.1 du Code de commerce).

 

À noter que la responsabilité pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports lorsque celle-ci est différente de celle proposée par le commissaire aux apports ne s’applique, lors de l’augmentation de capital, qu’aux gérants et aux personnes ayant souscrit à cette augmentation (art. L223-33, al.2 du Code de commerce).

 

Références :   Article L223-9 du Code de commerce « Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société ».   Article L223-33 du Code de commerce « Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports. »