La lettre de mission du commissaire aux comptes

 

Thème :   Comment se passe la contractualisation de la relation entre l’entreprise et le commissaire aux comptes ?

 

Approfondissement :

 

Dès sa nomination par l’assemblée générale ou décision collective des associés, le commissaire établit une lettre de mission.

En effet, la lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.

 

Le commissaire aux comptes, doit-il établir une lettre de mission chaque année ?

La Norme d’exercice professionnel 210 précise qu’« au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part, s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de la lettre de mission »

 

Cette norme définit également le contenu de la lettre de mission, à savoir notamment :

•           La nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux normes d'exercice professionnel ;
•           La façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions issues de ses interventions ;
•           Les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;
•           La nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ;
•           Le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui communiquer ou mettre à sa disposition ;
•           Le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
•           Le budget d'honoraires et les conditions de facturation.

 

Cette lettre de mission est obligatoire, car elle fixe les conditions essentielles de réalisation de la mission. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord éventuel.

 

 

Références :   NEP 210 – homologuée par arrêté du 14 décembre 2005