Quelles sont les conséquences de l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes ?

 

Thème :   Quel est le risque en cas d’absence de nomination d’un commissaire aux comptes alors que les seuils ont été franchis ?

 

Approfondissement :

 

Lorsque les seuils prévus par l’article L223-35 du Code de commerce ont été franchis, la société doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant.

Cette disposition n’est pas respectée par l’ensemble des dirigeants de SARL pour diverses raisons :

•           Coût à supporter par l’entreprise (Voir modalités de rémunération du commissaire aux comptes) ;
•      Méconnaissance des textes légaux en vigueur ;
•       Négligence, etc.

 

Plusieurs conséquences juridiques et pénales sont encourues, d’où l’absolue nécessité de procéder à cette nomination dès le franchissement des seuils.

 

-          Risques juridiques

La première des conséquences est la nullité des délibérations prises en Assemblées générales. En effet, l’article L820-30-1 du Code de commerce prévoit la nullité de l’ensemble des délibérations prises en Assemblée générale.

Cela peut être ainsi lourd de conséquences pour la société. Ainsi, il peut être pris le cas de distributions de dividendes qui seraient alors considérés comme fictifs (risque de redressement), de décisions d’augmentation ou de réduction de capital qui seraient nulles, etc.

 

Un risque entier et certain pèse ainsi sur l’ensemble des délibérations prises. C’est donc la pérennité de la société qui peut être engagée dans certains cas.

 

-          Sanctions

Des sanctions sont prévues à l’égard des Gérants n’ayant fait voter la nomination d’un commissaire aux comptes.

L’article L820-4 du Commerce prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 € à l’encontre du dirigeant.

 

À noter enfin qu’une situation irrégulière peut être régularisée par la nomination d’un commissaire aux comptes. Il n’est jamais trop tard. En effet, l’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. Ces actions en nullité se prescrivent par 3 ans (c. com. art. L. 235-6) et, dans les sociétés commerciales, la régularisation peut ne porter que sur les 3 derniers exercices soumis à l'assemblée générale dont la nullité peut être encourue.

 

Enfin, en cas d’omission de l’assemblée ou du Gérant, tout membre de l’assemblée peut demander en justice la désignation du commissaire aux comptes (art. L823-4 du Code de commerce).

 

Références :   Article L823-4 du Code de commerce « Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires ».   Article L820-3-1 du Code de commerce « Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés ».   Article L820-4 du Code de commerce « Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ; »