Les diligences du commissaire aux comptes en matière de vérifications et informations spécifiques

 

 

Thème :   Que sont les vérifications spécifiques ? Quelles sont les diligences du commissaire aux comptes ?

 

Approfondissement :

 

Au-delà des contrôles stricto-sensu des comptes annuels, le commissaire aux comptes doit procéder à un certain nombre d’autres vérifications, dites spécifiques. Il s’agit :

 

-          Travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes

 

Dans les SARL, comme dans les autres formes sociétaires, le gérant établit un rapport de gestion.

 

En effet, l’article L223-26 du Code de commerce stipule que « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ».

Le commissaire doit vérifier les informations contenues dans le rapport de gestion et tirer les conclusions de ces vérifications dans la troisième partie de son rapport sur les comptes annuels.

 

Il s’assure par exemple que les chiffres indiqués sont corrects, que les informations données reflètent bien la réalité économique de l’entreprise, etc.

 

-          Documents et rapports prévus dans  le cadre de la prévention des difficultés des entreprises

 

Certaines sociétés doivent établir les documents prévisionnels prévus à l’article L232-2 du Code de commerce.

L’obligation ne concerne que les sociétés dépassant les seuils suivants :

- CA HT (net des ventes de produits et services liés à l’activité courante) > 18 M€

- ou nombre de salariés > 300 personnes

Ce qui est le cas pour très peu de sociétés. Lorsque l’obligation existe, il doit vérifier l’établissement des documents suivants : une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

 

-          Conventions réglementées

 

ATTENTION : ces vérifications sont applicables sauf pour les conventions conclues avec l’associé unique (EURL).

 

L’article L223-19 du Code de commerce prévoit que « le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés ».

Le commissaire aux comptes doit ainsi relater dans son rapport spécial sur les conventions réglementées.

 

-          Égalité entre les associés

 

Il vérifie qu’il n’existe pas de situation pouvant compromettre l’égalité entre associés.

 

-          Prise de participation et de contrôle et identité des personnes détenant le capital

 

Il vérifie la correcte information donnée dans l’annexe des comptes annuels et dans le rapport de gestion lors de prise de participation dans d’autres sociétés.

 

-          Montant global des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l’article 238 bis du CGI (dépenses de parrainage et de mécénat)

 

Il doit vérifier l’attestation établie par la société.

 

 

Références :   Article L223-26 du Code de commerce « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ».   Article L232-2 du Code de commerce « Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'État et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. Le décret en Conseil d'État ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents. Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ».