Les différentes responsabilités du commissaire aux comptes dans la conduite de ses missions

 

Thème :   Quelles sont les responsabilités du commissaire aux comptes ?

 

Approfondissement :

 

Plusieurs principes directeurs encadrent la mission du commissaire aux comptes : Intégrité, impartialité, compétence, indépendance, confraternité et discrétion.

 

Dans la conduite de ses missions, le commissaire aux comptes doit veiller au respect de ces principes, mais également des règles régissant la conduite de sa mission et définies notamment par les Normes d’Exercice Professionnel.

 

De plus, le commissaire aux comptes est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations :

•         Souscrire une assurance responsabilité civile spécifique ;
•         Participer à des formations techniques permanentes ;
•         d'accepter un contrôle qualité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou le H3C, en application du cadre défini par le H3C.

 

-          Responsabilité disciplinaire

Le commissaire aux comptes s'expose à une sanction disciplinaire dans les cas suivants :

•         infraction aux lois, règlements et normes professionnelles, au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques,
•          négligence grave,
•          fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance (même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession).
• Les sanctions sont graduelles et peuvent être les suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, radiation.

 

-          Responsabilité civile

Le commissaire aux comptes est responsable, à l'égard de la personne (ou de l'entité) et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d'un bilan inexact, etc.)

 

Il n'est pas responsable des infractions commises par les dirigeants de l'entreprise, sauf s'il ne les signale pas. Ainsi, il doit procéder à la la révélation des faits délictueux au Procureur de la république.

 

L'action en responsabilité peut être exercée devant le tribunal de grande instance (TGI) dans les 3 années suivant les faits.

 

-          Responsabilité pénale

Le commissaire aux comptes est responsable en cas d'infractions commises dans l'exercice de sa mission et notamment :

•         rapport sur les comptes annuels incomplet (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende) ;
•         information mensongère sur la situation de la société (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ;
•         défaut de révélation de faits délictueux (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ;
•         violation du secret professionnel (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

 

Références :   Article L822-8 du Code de commerce « Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; 4° La radiation de la liste. Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat. L'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus. La sanction de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas à la sanction complémentaire prise en application de l'alinéa précédent. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. Lorsqu'ils prononcent une sanction disciplinaire, le Haut Conseil et les chambres régionales peuvent décider de mettre à la charge du commissaire aux comptes tout ou partie des frais occasionnés par les inspections ou contrôles ayant permis la constatation des faits sanctionnés. »   Article R822-32 du Code de commerce « Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance commis par un commissaire aux comptes, personne physique ou société, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession, constitue une faute disciplinaire passible de l'une des sanctions disciplinaires énoncées à l'article L. 822-8 ».