Les autres interventions que le commissaire aux comptes peut réaliser : les diligences directement liées à la mission

 

Thème :   Quelles sont les « autres » prestations que peut délivrer le commissaire aux comptes à la société qu’il audite ?

 

Approfondissement :

 

La mission première du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères. Pour cela, il dispose de pouvoirs d’investigation élargis.

 

La formulation de son opinion sur les comptes engage sa responsabilité. C’est gage de sécurité pour la société et ses partenaires. Pour mener à bien sa mission, le Code de déontologie prévoit qu’ « Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l’entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce, tout conseil ou toute prestation de services n’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telle qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnel ».

 

La fourniture de prestations non prévues par les textes relève de cas de situations interdites.

 

Ce qui est interdit (art. 10 du Code de déontologie) :

 

À ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l’intention ou à la demande de la personne ou de l’entité dont il certifie les comptes :

 

1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d’avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu’il aurait contribué à élaborer ;

2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d’administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;

3° Au recrutement de personnel ;

4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;

5° Au maniement ou séquestre de fonds ;

6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l’établissement des comptes, à l’élaboration d’une information ou d’une communication financières ;

7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;

8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;

9° A des évaluations, actuarielles ou non, d’éléments destinés à faire partie des comptes ou de l’information financière, en dehors de sa mission légale ;

10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d’information financière ;

11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;

12° A la prise en charge, même partielle, d’une prestation d’externalisation ;

13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;

14° A la représentation des personnes mentionnées à l’alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d’expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.

 

Ce qui est possible

  

Ce sont les missions effectuées dans le cadre des Diligences Directement Liées (DDL). Ces DDL sont les suivantes :

•            Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
•           Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
•           Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
•           Constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
•           Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
•           Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités ;
•           Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises ;
•          Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable ;
•           Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;

 

 

Il s’agit donc d’être extrêmement prudent quant à la nature des prestations fournies par le Commissaire aux comptes.

 

Références :         Article 10 – Code de déontologie            NEP - 9010. Norme d’exercice professionnel relative à l’audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (JO n° 71 du 23/03/08)               NEP - 9020. Norme d’exercice professionnel relative à l’examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (JO n° 71 du 23/03/08)           NEP - 9030. Norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (JO n° 178 du 03/08/11 et remplace la version précédente parue au JO n° 71 du 23/03/08)         NEP - 9040. Norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (JO n° 185 du 09/08/08)        NEP - 9050. Norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (JO n° 178 du 03/08/11 et remplace la version précédente parue au JO n° 185 du 09/08/08)       NEP - 9060. Norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités (JO n° 185 du 09/08/08)       NEP - 9070. Norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises (JO n° 185 du 09/08/08)        NEP - 9080. Norme d’exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable (JO n° 178 du 03/08/11)         NEP - 9090. Norme d’exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (JO n° 304 du 31/12/13)