Les conséquences de l’absence d’attestation relative aux personnes les mieux rémunérées dans les SARL
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Thème :
Faut-il émettre une attestation de rémunérations sur les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans le cadre d’une SARL ?
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Approfondissement :
Dans certaines sociétés, la société doit établir une attestation mentionnant les rémunérations versées durant l’exercice :
- aux 5 personnes les mieux rémunérées, lorsque l’effectif de la société est inférieur à 200 salariés ;
- aux 10 personnes les mieux rémunérées, lorsque l’effectif de la société est supérieur à 200 salariés.
Seules les sociétés par actions telles que les S.A. SCA (à l’exception des sociétés par actions simplifiées) sont dans l’obligation d’établir cette attestation.
Les SARL, SNC et SCS n’ont pas à fournir cette attestation, même si elles sont contrôlées par un commissaire aux comptes.
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Références :
L.225-115 al. 4 du Code de commerce pour les SA et L.226-1 al.2 pour les SCA. Normes 5-108 du Référentiel Normatif et Déontologique de la CNCC (référentiel de 2003). Normes d'Exercice Professionnel en attente d'homologation par le H3C (NEP)
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