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Les règles relatives à la durée du mandat du commissaire aux comptes

 

Thème :

 

Quelle est la durée du mandat du commissaire aux comptes ?

Peut-on mettre fin au mandat du commissaire aux comptes avant l’expiration de la durée légale ?

 

 

Approfondissement :

En France, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 exercices comptable. Son mandat prend donc fin à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice.

Ces dispositions s’appliquent également au commissaire aux comptes suppléant.

 

Exemple : Lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, le cabinet X est nommé en qualité de commissaire aux comptes.

Son mandat, d’une durée de 6 ans, portera donc sur les exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.

En 2021, lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31.12.2020, il faudra alors procéder au renouvellement du mandat ou à la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes.

 

Est-il possible de mettre fin au mandat du commissaire aux comptes avant la fin de la période de 6 ans ?

Le Code de commerce et le code de déontologie donnent des réponses à cette question.

Le commissaire aux comptes ne peut ainsi démissionner que dans des cas très précis.

Il peut être récusé ou révoqué que par décision de justice.

 

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après la prochaine assemblée générale qui approuve les comptes.

 

Références :

 

Article L823-3 du Code de commerce

« Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur

Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ».

 

 

 

 

 

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