Ainsi lâacquéreur de la remorque peut engager très rapidement les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise. Comment est apposé le logo régional sur la plaque dâimmatriculation ? Quelles sont les combinaisons de lettres interdites dans un numéro SIV ? Codes Build a Boat for Treasure Les différentes listes répertorient l'entièreté des codes disponibles, ou qui l'ont été, classés en fonction de leur date d'apparition dans Build a Boat for Treasure.Ces codes vous permettent la plupart du temps de récupérer de nombreuses ressources qui vous seront importantes pour réussir les différents objectifs fixés. Pour une navigation à la fois en mer et en eaux intérieures, le navire doit être immatriculé en mer. J'hérite d'un véhicule, est-ce que je lâimmatricule à mon nom avant de le revendre ? Un couple marié se sépare sans divorcer. Januar 2020: Sale: Zusätzlich 20% Petit-Bateau Rabatt ab 3 Artikel & Gratis Versand: 2. Pour les bateaux dont le jaugeage correspond à trois tonneaux ou moins, le certificat de vente et carte d'immatriculation du navire doivent être barrées avec la mention "vendu le" et la signature du vendeur. Merci. Jâachète un véhicule dâoccasion immatriculé SIV, dois-je garder lâidentifiant territorial du précédent propriétaire ? Je cède ma voiture à quelquâun qui nâa pas encore le permis de conduire, est-ce possible ? Déclarer la cession/vente de son navire c'est entamer une mutation de propriété. Vous devez transmettre ce code à l'acheteur pour qu'il puisse finaliser la vente. Si le montant de la taxe de l'ancien bateau est plus important, il n'y a pas de restitution Quelles démarches doit effectuer la personne qui nâest pas titulaire principal du CI et qui désire mettre celui-ci à son seul nom ? Votre certificat provisoire dâimmatriculation (CPI) arrive à échéance, que devez-vous faire ? Voilier de course-croisière. La qualité, résistance, douceur des vêtements Petit Bateau sont connus internationalement. La carte de circulation du bateau. Déclarez un changement de moteur de bateau. En effet, ce code à 5 chiffres évitera la double saisie tout en facilitant sa demande d’immatriculation. Peut-on immatriculer un véhicule gagé ? Je vends un véhicule qui ne figure pas dans la base informatique des véhicules immatriculés, comment procéder ? Je voudrais immatriculer un véhicule et le laisser en France pour mes vacances. Il s'agit d'un code composé de 5 lettres en majuscules. Pour vous aussi découvrir, ou redécouvrir les produits phares de Petit Bateau, rendez-vous sur petit-bateau.fr ! L’acquéreur n'a pas besoin d'un code pour obtenir une nouvelle carte grise. 3 étapes constituent la Déclaration de cession d'un navire : Déclarer la cession/vente (par le vendeur), Confirmation de l'acquisition (par l'acheteur). Puis-je rouler à lâétranger avec mon certificat provisoire dâimmatriculation (CPI) ? Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, lâacquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (câest le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat dâimmatriculation. L'acheteur a 1 mois pour effectuer sa déclaration. Qu'est-ce que le code confidentiel ? Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui sây attachent (article 217 du code des douanes). Comment ajouter ou retirer un co-titulaire ? Connexion impossible avec le navigateur Chrome. Code de la route ; Consommation ; Justice ... Certificat de cession bateau - Meilleures réponses; ... j'ai mon bateau de plaisance a vendre et j'aimerais savoir comment on se procure le certificat de vente Commenter. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "cession d'un bateau" â Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Modifier les données de votre convention, Habilitation des professionnels de l'automobile, Habilitation des opérateurs de vente aux enchères, Habilitation S.E.D.I.M.A (véhicules agricoles), Habilitation Association des sociétés financières (ASF), Habilitation des commissaires-priseurs judiciaire et/ou O.V.V, Habilitation des établissements de crédit, Carrossiers (opérateurs) ou aménageurs qualifiés, Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), La nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation), Lâacheminement dâun certificat dâimmatriculation, La délivrance d'une carte grise en chiffres. Code général des impôts > VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés ... > Article 238 sexdecies ... et dans le délai de trois mois, si la perte ou la cession ont eu lieu à l'étranger ou si les conditions requises pour battre pavillon tunisien ne sont plus satisfaites. Prix de vente et mode de règlement : Le vendeur du navire fran isé dispose dâun délai dâun mois à ompter de la date de la vente pour informer le ureau loal des douanes ou le navire est fran isé, par lâenvoi dâun exemplaire de lâate de vente enregistré par les Affaires Maritimes et de lâate de francisation. Est-ce que les garages et centres de contrôle techniques sont ouverts? Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ? Plusieurs de mes papiers ont été volés en même temps. Je souhaite modifier mon numéro de plaque FNI pour un numéro SIV. pop up conditions générales d'utilisation, 2.3.1 Récupérer et imprimer ma carte de circulation, 2.3.4 Consulter les informations détaillées du navire. effectuer des modifications administratives (changement de nom du navire et de port d'immatriculation). Une fois la déclaration effectuée, les actions possibles sur le navire sont. Il est composé de 5 chiffres et se génère automatiquement lorsque l'enregistrement est terminé. Le vendeur peut ainsi effectuer sa déclaration de cession en ligne afin dâobtenir un code de cession quâil devra remettre au futur acquéreur de la remorque. Obtenez votre nouvelle carte de circulation ou acte de francisation suite à l'achat d'un bateau d'occasion ou lors de la première immatriculation d'un bateau neuf. Rédigé par administration le 6 Oct 2020 dans Cession de Bateaux | 0 commentaire. Carte grise absente de l'enveloppe, que faire ? La vente de mon véhicule a été annulée, jâai déjà barré la carte grise, que faire ? Certificat De Cessionlisible Et Inalterable ,la Mention Vendu Le ,ou Cede Le (date De La Cession) Suivie De Sa Signature. Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance - Modèle. Je ne suis pas allé chercher ma carte grise à la poste, comment la récupérer ? Voitures occasion en allemagne. En effet, ce code à 5 chiffres évitera la double saisie tout en facilitant sa demande dâimmatriculation. Lâenregistrement en ligne offre lâavantage dâobtenir un code de cession immédiatement. Je déménage : je reste dans la même ville, mon véhicule est déjà immatriculé SIV, dois-je faire un changement dâadresse ? Je vis à lâétranger. code de la police administrative de la navigation maritime(1). Imprimer un acte de cession pour bateau - Forum - Formalités et papiers Formalités pour vente bateau à moteur 50 CV - Forum - Consommation Vends Jeanneau Sélection 37 de 1987 « ISSIMA ». Pour battre pavillon français, un navire doit appartenir pour au moins 50 % à un ressortissant de lâun des états membres de lâUnion européenne. 1. Lors d'un changement de bateau sans cession de taxe au sens du point ci-dessus, le montant de taxe payé pour l'ancien bateau est déduit de la taxe du nouveau bateau. Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Le code de cession étant transmis une fois le véhicule vendu, il est alors compliqué de recontacter vers lâacheteur. Bonjour, voudriez-vous bien m'aider pour que je puisse imprimer un acte de cession pour un bateau, je ne trouve pas le lien, je vous remercie d'avance.A bientot. L'esprit de Petit Bateau, c'est espièglerie et joie. Est-il possible dâaccélérer la production de mon titre ? de l'acte de cession au plus tard dans les quinze jours suivants la fin des opérations expertales. cliquer sur "confirmer" pour poursuivre. JusitfâAdresse : je suis hébergé, comment faire ? Attention : le code de cession est uniquement visible à lâissue de la procédure, pensez à le noter. Au moment d'adresser sa demande de carte grise en ligne, l'acheteur du véhicule d'occasion devra également renseigner le code de cession du véhicule. Bateau-immatriculation s'occupe des papiers de votre bateau à moteur, voilier & jet-ski. Bonjour, J'ai un bateau que j'ai acheté avec mon ex amie en copropriété.nous détenons chacun 50%des parts chacun.le livret de francilisation le stipule.aujourd'hui alors que nous somme sépares,le bateau est en vente.elle m'informe qu'elle a trouvé acquéreur de ses parts.a t'elle le droit de vendre ses parts sans mon autorisation? Longueur : 10,90 m, largeur : 3,29 m, tirant dâeau : 1,90 m. 3 étapes constituent la Déclaration de cession d'un navire : Déclarer la cession/vente (par le vendeur) Transmission du code (hors application) Confirmation de l'acquisition (par l'acheteur) etapes cession vente. Je nâai pas reçu ma carte grise car mon adresse est erronée, qui me la renvoie ? VENDS VOILIER. Comment déclarer la vente de son navire ? Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Quel est le nom qui apparaît en tant que cotitulaire sur le CI de notre véhicule ? Comment être sur que ma demande en ligne est prise en compte ? 3 Le solde du prix de vente sera versé par l'acquéreur au vendeur le jour de la signature de l'acte de cession. März 2020 Le code apparait à la fin de votre démarche, sur lâécran « Pour Terminer ». En Cas De Cession D'un Vehicule Deja Immatricule .pdf 2 pages - 12,85 KB L'article 238 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux. Acte de vente ou cession d'un bateau de plaisance. Comment faire une demande de duplicata en ligne ? La déclaration de cession est visible dans votre Portail, A l'issue de la démarche, si vous avez accepté de recevoir des notifications sur votre messagerie personnelle (rubrique "Mes données"). Petit Bateau, c'est un gros bébé de 924 mois (124 ans) ! Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions. Réponse 3 / 4. J'ai servi de traduction, malgré mon italien approximatif, mais nous nous comprenons très bien, afin de l'aider dans les démarches et lors de la visite ect. Plusieurs de mes papiers ont été perdus en même temps. Quel est le fonctionnement de l'ANTS suite au reconfinement ? Bonsoir , je poste ici car je n'ai pas réussi a situer en haut . Que faire en cas dâusurpation de plaques ? Comment faire une téléprocédure via FranceConnect ? 10. A la validation de la saisie, une boite de dialogue demande confirmation. Un couple marié se sépare sans divorcer. Bien quâil nâexiste pas de modèles standardisés comme pour la cession de véhicule, le certificat de cession administratif authentiquedu bateau doit comporter q⦠Mais, cette nouvelle procédure sâavère plus compliquée ⦠Acceptez les conditions d'utilisation pour poursuivre. Est-ce que les cartes grises sont toujours envoyées à domicile ? Trouvez le point le plus proche de chez vous Revendre son véhicule avec un certificat provisoire dâimmatriculation. Ensuite quand le système demande si on a le code de cession, on répond "NON", et il faut entrer le N° de formule, c'est-à-dire le N° en gras au milieu de la 1ère page de la carte grise ancienne, et une autre information de la carte grise. Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial, Pièces à fournir pour un changement de nom ou dâétat matrimonial, Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (Y.2), Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté en France, Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l'étranger, Le bonus malus à lâachat dâun véhicule neuf, Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France, Véhicule obtenu par succession ou héritage, Pièce à fournir pour un véhicule dâoccasion précédemment immatriculé hors Union Européenne, Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion précédemment immatriculé dans l'Union Européenne, Démarches précises dans le cas du cyclomoteur neuf, Immatriculation d'un cyclomoteur par un mineur, Ajout ou retrait dâune mention dâusage sur mon véhicule, Pièces à fournir pour un véhicule agricole, Pièces à fournir pour un véhicule bénéficiant dâune exonération de droits de douane, Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule de collection, Obtenir un duplicata en cas de perte, vol & détérioration, Le certificat de situation administrative (non gage et opposition). Où en est la demande en ligne que j'ai initiée ? Si l'acheteur ne peut pas finaliser le processus, le service local pourra toujours reprendre la main sur le dossier. Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions. Comment ? Comment m'opposer à la réutilisation de mes données personnelles ? Pour les voitures de collection type 4L ou Coccinelle, le format carré de la plaque peut-il être conservé ? Avec la modernisation des démarches administratives, le vendeur et lacheteur ne remplissent dorénavant plus que deux exemplaires du document Cerfa de déclaration de cession. Il est possible de modifier la déclaration en cas d'erreur (sur le nom de l'acquéreur par exemple). Déclarer la cession/venteâ. Acte de vente bateau de plaisance belge. L'article 238 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux. Gutschein-Details End-time Code; Bis zu 50% Petit-Bateau Rabatt im Sale: 31. Demande de certificat de situation administrative détaillé du véhicule, Actualisation du certification dâimmatriculation suite à un décès ou héritage, Modification des données techniques de mon véhicule, Pièces à fournir pour un véhicule de collection, Pièces à fournir pour un véhicule de lâEtat ou militaire, Correction des informations techniques de mon véhicule, Correction des informations sur la situation administrative de mon véhicule, Correction des informations du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule, Opération liée à lâexpertise automobile, Opération liée à la location de véhicules, Opération liée au commerce de lâautomobile, Correction dâune erreur de saisie sur mon interface, Opération liée à la destruction de véhicules, Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire, Retrait ou remise en circulation de mon véhicule. Est-il possible dâavoir un identifiant territorial différent pour ma voiture et pour ma caravane ? Quelle différence entre le compte ANTS et France Connect ? Dans le cadre de la vente d'un bateau, des documents doivent être fournis par le vendeur à l'acheteur, ces pièces obligatoires sont les suivantes : La carte de circulation du bateau Pour les bateaux dont le jaugeage correspond à trois tonneaux ou moins, le certificat de vente et carte d'immatriculation du navire doivent être barrées avec la mention "vendu le" et la signature du vendeur. Comment demander une Fiche d'Identification du Véhicule ? . Lâacte de vente dâun bateau est un document permettant dâattester et dâofficialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. Vous recevez une confirmation de la cession/vente du navire. 1. Est-ce que mon contrôle technique doit-être à jour pour vendre mon véhicule ? A défaut, informatiquement, vous redeviendrez propriétaire du navire. Quelles démarches doit effectuer la personne qui nâest pas titulaire principal du CI et qui désire mettre... Des cotitulaires (non mariés) se désolidarisent et souhaitent établir un CI à un seul nom, Je divorce et je veux mettre la voiture à mon nom de jeune fille. Des contrôles seront effectués lorsque l'acheteur se déclarera à son tour, veuillez à bien remplir les informations le concernant. Lors de la première francisation dâun navire, le dossier doit être adressé en premier au service des douanes et comporter en plus les documents suivants : un formulaire de demande de francisation, une photo dâidentité récente, ... Code postal * Ville * Pays * Celui-ci est communiqué par l'ancien propriétaire, qui le reçoit lorsqu'il déclare la vente de son ancien véhicule en ligne (déclaration de cession en ligne). (JORT n° 41 du 15 juin 1976, page 1404). La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2016. ). Le vendeur remplit le formulaire de déclaration de cession/vente. La référence départementale sur les plaques dâimmatriculation. Les copropriétés étant gérées par les services. Le processus devra être terminé par l'acheteur via le bouton "Déclarer l'acquisition d'un navire". Celles-ci sont visibles via un lien. Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux. Peut-on dissocier le logo régional du département choisi ? Comment déclarer mon changement dâadresse en ligne ? Februar 2020: Spring Offer: 20% Petit-Bateau Rabatt auf die neue Kollektion & Gratis Versand 8. Il est valable 15 jours et doit être remis à lâacheteur. Mon mot de passe n'est pas reconnu par le site, que faire ? Quels sont les droits du titulaire et du cotitulaire dâun certificat dâimmatriculation ? Jâai déménagé et jâai reçu un nouveau numéro dâimmatriculation, est-ce normal ? Votre démarche sans code de cession sur NouvelleCarteGrise.fr. Sachez aussi que la déclaration en ligne du certificat de vente remorque génère automatiquement un code de cession que le cédant doit transmettre à lâacquéreur. Lors de votre demande de changement de titulaire, à défaut dâavoir le code de cession, les informations ci-dessous vous seront demandées : En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez lâutilisation de cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Les conditions s'affichent dans une boite de dialogue. Votre bateau est immatriculé et le nouvel acquéreur pourra garder le même numéro si il le désire. Formé de 5 chiffres, il est automatiquement généré lors de lâenregistrement de la cession. Comment faire sans internet à la maison ? Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile. Le processus est autorisé uniquement entre personnes physique, d'un propriétaire vers un autre. Les cessions de bateaux de la navigation intérieure peuvent être exonérées, sous certaines conditions, d'impôt sur les plus-values de cession. Puis je détacher les bandes perforées latérales de mon certificat dâimmatriculation ? Comment faire si je suis absent le jour de la distribution de la carte grise ? Est-ce que je suis obligé de faire ma demande de duplicata en ligne ? L'étape 2 "transmission du code" s'affiche. Réaliser la téléprocédure "J'achète ou je reçois un véhicule d'occasion". Je vais tenter de faire court et simple. La nouvelle version du document ne présente plus dexemplaire destiné à la préfecture car le vendeur doit désormais informer ladministration via Internet de la cession de son véhicule dans les 15 jours suivant la transaction. Lorsque vous effectuez votre démarche sur NouvelleCarteGrise.fr, il nâest pas nécessaire dâêtre en possession du code de cession. Comment modifier ou supprimer ma demande en ligne ? Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». ). Est-il possible de changer mon numéro d'immatriculation ? Merci. Demandes en ligne : Pour quoi ? Ce téléservice est accessible tous les jours de la semaine, 24h/24, afin de faciliter les démarches administratives. Jâachète ou je reçois un véhicule dâoccasion, comment obtenir une carte grise (certificat dâimmatriculation) à mon nom ? Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Il est valable 15 jours et doit être remis à lâacheteur. Le vendeur doit donner à lâacquéreur un acte de vente rempli et signé par les 2 parties, ainsi que lâoriginal de lâacte de francisation du bateau. Est-ce que je peux choisir mon numéro d'immatriculation ? 2.3.3 Déclarer la cession / vente d'un navire non francisé. Le navire en vente est rappelé en haut de l'écran. Comment l'obtenir ? Le code de cession sâobtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule » ( en savoir plus L'entrée en jouissance se fera dès paiement intégral du prix, par la livraison Peut-on immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes ? Comment fournir mes justificatifs au format numérique ? Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ? JusitfâAdresse : mon client est hébergé, comment faire ? Particularité de l'expédition des cartes grises. Trouvez le point le plus proche de chez vous. Je donne mon véhicule immatriculé dans lâancien système, dois-je refaire la carte grise ? Comment faire pour mettre à jour la carte grise de mon véhicule ? Ou d'annuler la cession/vente si la vente ne se concrétise pas au final. 1. Le navire en vente est rappelé en haut de l'écran. J'ai perdu ma carte grise et je dois passer mon contrôle technique. Le code de cession est délivré par lâAgence nationale des titres sécurisés (ANTS) à lâoccasion de la déclaration de la cession dâun véhicule en ligne sur le site de cet établissement public administratif. Il suffit d'avoir le certificat de cession du véhicule (cerfa 15776*01) signé par l'acheteur et le vendeur et la carte grise barrée. Que dois-je faire ? Il y a une erreur sur ma carte grise, comment la corriger ? Le code de cession est délivré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, lorsque vous enregistrez la vente (et par conséquent la cession) en ligne du véhicule, sur le site internet de cette autorité publique. Dans ce cas pas besoin de code de cession. Quels sont les droits du titulaire et du co-titulaire dâun certificat dâimmatriculation ? Januar 2020: Bei Petit-Bateau - 20% auf den SALE ab 3 Artikel 31. Sachez aussi que la déclaration en ligne du certificat de vente remorque génère automatiquement un code de cession que le cédant doit transmettre à l’acquéreur. le 06/10/20. Lâancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter lâimmatriculation du bateau au nom de lâacquéreur. Je céde ma voiture à quelquâun qui nâa pas encore le permis de conduire, est-ce possible ? Que dois-je faire ? Est-il possible de changer mon numéro SIV ? Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession. L'acte de vente d'un bateau à moteur, voilier ou autre VNM (véhicule nautique à moteur) type jet ski, doit être rempli par le ou les vendeurs, ainsi que l'acheteur ou tous les copropriétaires acheteurs, avec le plus grand soin. Vous pouvez immatriculer un véhicule à votre nom même sans le code de cession, à condition que le vendeur ait réalisé la procédure de cession du véhicule ( en savoir plus Celui-ci n'est pas obligatoire. Elle figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) des navires marqués « CE ». Le document "Modèle acte de vente d'un navire de plaisance" a été ajouté le 04.01.2019 à 13h17 et mis à jour le 16.01.2019 à 16h43 41. Le document Modèle acte de vente d'un navire de plaisance a été ajouté le 04.01.2019 à 13h17 et mis à jour le 16.01.2019 à 16h4 Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration.Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres. Lâacte de vente doit dans cette situation être établi en 4 exemplaires originaux: un exemplaire pour lâacheteur; un exemplaire à conserver par le vendeur; un original à remettre à la DML A quoi correspond le code confidentiel inscrit sur le courrier reçu avec ma carte grise ? Un ami Sarde qui fait du Charter a acheté ici il y a quelques mois maintenant, un bateau cata 10 m trawler à un Français. Je constate que mon nom sur la carte grise n'a pas dâaccent, comment faire la correction ? Sur le formulaire Cerfa, il nây a pas dâemplacement prévu pour la signature du titulaire ? Vais-je recevoir mon étiquette de changement dâadresse par la poste ? imprimer un certificat de cession de bateau code réduction topachat code promo tout le high tech à prix promo sur topachat! Veuillez nous excuser pour ce désagrement. 10. Si vous avez besoin dâaide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche. Quel justificatif de domicile fournir ? Quel est le nom qui apparaîtra en tant que cotitulaire sur le CI de notre véhicule ? L'exonération concerne la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer ce type de bateau.