comité technique éliQibIes au moment de la désignation. Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. le comité technique (article 7 du décret du 11 février 2016). - du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics, - du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, elatif à l’hygiène et à la sécuité du tavail ainsi u’à la médecine pofessionnelle et péventive dans la fonction publique territoriale. – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La date limite de dépôt des dossiers est le vendredi 1er octobre 2021. 29/06/2021. Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures. Séance du Comité Médical . Le CDG81 gère à ce titre pour ces collectivités le secrétariat du Comité technique inter-collectivités. Les collectivités et établissements, dont le Comité Technique est placé, auprès du CIG devaient porter à la connaissance de leur agent ce projet de LDG. : Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.  Dans le cas d’une restructuration de service, l’organe délibérant de la collectivité fixe, après avis du Comité technique, les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par cette restructuration et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée. Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat . les comités techniques De manière générale, l’article 1er du décret du 27 décembre 2011 remplace dans l’ensemble du décret du 30 mai 1985 la dénomination de « comité tech-nique paritaire » par celle de « comité technique » issue de la loi du 5 juillet 2010. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2019. La réforme des comités techniques et des CHSCT Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. En cas d'absence de tous les représentants du personnel et conformément à l'article 6 du décret n085-565 du 30 mai 1985 précité, l'organisation syndicate doit procéder aux remplacements des membres. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Rôle Des Comités Techniques en Matière de Santé et de Sécurité Au Travail L’article 34 du décret du 15 février 2011 prévoit que les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à neuf domaines précis. Le Comité Technique (CT) ... Réf. Le comité technique se réunit dans les occasions suivantes : Séances périodiques obligatoires (article 24 décret n°85-565 du 30 mai 1985) Le comité technique tient au moins deux séances dans l’année. Le représentant de l'autorité territoriale est obligatoirement un élu, désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité (Conseil Municipal, Comité Syndical, Conseil d'Administration, Conseil Communautaire). -+ Article 6 du décret 11085-565 du 30 mai 1985. par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. Les missions Le fonctionnement du Comité Technique est régi par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié (J.O. Retrouvez toutes les informations sur la convention entre le CDG 59 et L'AMN. Lire la suite. Un nouveau décret fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Comités sociaux territoriaux : retour à l’envoyeur pour le projet de décret. Article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. -Décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. composition, d’attributions et de fonctionnement des comités techniques. Séance du Comité Médical . », une note à propos du droit syndical qui s’applique dans les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2019. B) La demande de l’agent Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet … Les éléments relatifs à l’organisation et à la composition des comités techniques ont été développés dans la circulaire du 22 avril 2011 d’application de ce décret. La présente circulaire vise à préciser les nouvelles règles relatives au renforcement du rôle de ces instances et à l’amélioration de leur fonctionnement. L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. 14/10 . 13/09 . Le comité technique mis en place auprès d’un CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents. Expert en comité technique. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la Le CDG81 gère à ce titre pour ces collectivités le secrétariat du Comité technique inter-collectivités. une instance consultative, comprenant des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Les comités techniques de la FPT La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion en une instance unique, le comité social territorial, des comités techniques et des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Les comités sociaux territoriaux doivent être mis en place en 2022, après les élections professionnelles de la fonction publique. Comité médical FPT; Commission de réforme FPT; Mission Handicap – Maintien dans l’Emploi ; Contrat groupe d’assurance statutaire; Protection sociale complémentaire; Période de préparation au reclassement (PPR) Santé Sécurité au Travail. Séance de la Commission de Réforme . https://www.cdg44.fr/actualites/elections-pro-2018-organiser-un-tirage-au-sort La FA-FPT vous propose de découvrir en complément de sa note « Une maison départementale des personnes handicapées (MPDH) doit-elle mettre en place un comité technique ? L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réécrit complètement les articles 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (FPT) en substituant au comité technique (CT) et au comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), le comité social territorial. Entrée en vigueur : les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du présent décret. Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux a été publié. CDG 35 09/04/2020 - Comité technique départemental : Imprimé de demande d'avis sur le Plan d'Organisation des Services - Pandémie La pandémie « coronavirus » et les décisions gouvernementales qui y sont liées obligent les collectivités à revoir les modalités d'organisation de leurs services qui doivent pour certains d'entre eux rester à disposition de la population. -+ Article 6 du décret 11085-565 du 30 mai 1985. Le Comité technique (CT), organisme de concertation, dispose d’une compétence consultative générale en matière d'hygiène et de sécurité. Il y a un Comité Technique(CT) dans chaque collectivité employant au moins 50 agents et un CT placé auprès du Centre de Gestion(CDG) pour les collectivités affiliées employant moins de 50 agents. Il vient, à titre exceptionnel, pour 2020, relever le plafond de dépôt sur le CET. Le comité technique exerce la compétence hygiène, sécurité et conditions de travail et fait, dès lors, fonction de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T). 19). Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial. 3, rue Paul Beldant – 72014 Le Mans Cedex 2 – Tel 02 43 24 25 72 accueil@cdg72.fr – www.cdg72.fr Composition du CT/CHSCT du Centre de gestion La date limite de dépôt des dossiers est le vendredi 10 septembre 2021. Ainsi, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (JO du 29/02/2020), relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, modifie le décret n°91-875 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d'emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité. Le Comité technique des DDI du 3 décembre 2019 a été boycotté. Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire est paru le 14 juin dernier. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Séance du Comité Médical . • Composition paritaire : les représentants du personnel et de l’administration étaient en nombre égal. Le Comité Technique (CT) ... Réf. Vos réponses permettront de déterminer des axes de travail pour l'élaboration du nouveau projet d'établissement. Au moins la moitié des membres de chaque collège, ayant voix délibérative, doivent être présents lors de l’ouverture de la séance. Comité Technique. Le comité technique (CT) Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Expert en comité technique. Il remplit en outre le rôle et les attributions du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les cas où ce dernier n’est pas institué. par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Le Comité Technique intercommunal placé auprès du CDG 76, se réunissent traditionnellement chaque trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de son offre de services, le CDG 65 vous sollicite afin de compléter une enquête relative aux outils de communication utilisés. comité technique éliQibIes au moment de la désignation. • Composition paritaire : les représentants du personnel et de l’administration étaient en nombre égal. La FA-FPT vous propose de découvrir en complément de sa note « Une maison départementale des personnes handicapées (MPDH) doit-elle mettre en place un comité technique ? Le comité technique mis en place auprès d’un CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents. : Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou le Comité Technique en son absence, a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail. Article 45 « L’acte portant convocation du comité technique fixe l’ordre du jour de la séance. RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CET 04/11 . Le Comité Technique (CT) ... Réf. du décret n°85-603 du 10 juin 1985 : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; Cdg59. Réunion du Comité technique (du 21/10/2021 au 21/10/2021). – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. 07/10 . Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de … Le Comité Technique (CT) ... Réf. Remarque : à partir du prochain renouvellement général des instances de dialogue social en 2022, les deux instances seront remplacées par le comité social territorial (CST). Accéder à la version initiale. Le Comité Technique formule un avis et est compétent en matière d’organisation générale et de fonctionnement des services, d’hygiène, de sécurité et de formation. Pour les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n°85-397. C'est le futur Comité social territorial (CST) issu d'une fusion du Comité technique (CT) et du Comité d. Le décret du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires; Le Conseil commun de la fonction publique ; Les nouvelles conditions de reversement des sommes indûment perçues; Contrôle expérimental des arrêts maladie par la sécurité sociale : prolongation et précision du dispositif Les conséquences de la réforme du statut des … 2/ Le comité social territorial Fusion du comité technique et du CHSCT, il est saisi sur les orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion. Etes-vous prêt pour la mise en place obligatoire de la DSN* au 1er janvier 2022 ? Le comité technique Liens utiles : Loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social / Décret n °2011-184 du 15 Février 2011 relatifs aux comités techniques dans les … Séance CT - CHSCT . Le Comité Technique est une instance dont le domaine de compétence couvre l’ensemble des projets de décision relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et des méthodes de travail, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires, etc. Arrêté du 31 août 2020 relatif au Comité Technique des DDI institué auprès du ministre de l’intérieur (31-08-20) Le Ministère de l’Intérieur (MI) a publié un arrêté le 31-08-20 qui précise qu’un comité technique (CT) des Directions Départementales Interministérielles … FPT : articles 32 et 33 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 05/10 . Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.. », une note à propos du droit syndical qui s’applique dans les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). : Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Cette consultation signifie que l’avis des comités techniques est recueilli, cet avis se Le comité technique est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. I. LA CREATION DES COMITES TECHNIQUES CHSCT obligatoire; Un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. : Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif au comité technique paritaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En cas d'absence de tous les représentants du personnel et conformément à l'article 6 du décret n085-565 du 30 mai 1985 précité, l'organisation syndicate doit procéder aux remplacements des membres. Elle remplit une mission d'études et de traitements statistiques relatifs à la FPT. Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques 1) Rôle du CT Le Comité Technique départemental est un organisme consultatif qui regroupe toutes les collectivités de moins de 50 agents. Il comprend une formation spécialisée compétente en matière d’hygiène, de … Dossier de presse : la responsabilité d’employeur des Maires l’éthique des collectivités les transitions numériques. Les représentants du personnel au comité technique doivent en être immédiatement informés. L’article 7 du décret du 11 février 2016 prévoit la nécessité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de délibérer pour fixer les points suivants (en bleu les changements intervenus suite au décret du 5 mai 2020) : 1Comité Technique Paritaire : organisme consulté pour avis sur les questions ayant trait aux conditions de travail : organisation, ... rôle est d'émettre des avis et de formuler des propositions sur les questions relatives à la FPT (projets de loi ou de décret concernant la FPT). Voir la fiche de l'actu. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la … Le comité technique exerce la compétence hygiène, sécurité et conditions de travail et fait, dès lors, fonction de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T). Réunion du Comité technique (du 30/09/2021 au 30/09/2021). La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en … Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 97 - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 29 février 2020. La mise en œuvre des LDG s’accompagnent d’une modification des compétences des Commissions Administratives Paritaires et en conséquence, les dossiers de promotion seront plus soumis, à compter de 2021, à leur avis préalable. Séance de la Commission de Réforme . Elles entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, art. Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
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