Ce projet de loi tourne le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les administrations de plus de 20 agents qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés doivent contribuer au financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il renforce l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Plusieurs dispositions intéressent, de manière directe ou indirecte, la formation professionnelle des agents titulaires et contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Services en ligne et formulaires. 19 mars 2019 . Coronavirus – Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d’agents . Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. Le 22 mai 2019, le rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique porté par Catherine Di Folco et Didier Marie, sénateurs, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents en situation de handicap. Ils ne sont pas toujours conscients des situations handicapantes qu’ils créent ou maintiennent dans leurs manières de travailler, de communiquer ou de s’organiser avec leurs collègues. La part de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2019 et s’approche désormais de l’objectif des 6 % fixé par la loi, d’après le bilan annuel du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté mardi 22 septembre 2020. Textes de Loi; Ils recrutent ! Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap Droits et intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique Obligations légales et politique d'intégration. Au terme d'une lecture dans chaque chambre, les parlementaires se sont mis d'accord sur une version commune du texte. La loi prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absences liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux dans les 3 versants de la fonction publique. Localtis : Après plus d'une année de concertation entre le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales, il a fallu moins de quatre mois au Parlement pour examiner et adopter définitivement le projet de loi de transformation de la fonction publique. logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. Fonction publique . Dans ce cadre, Olivier Dusso… Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Loi Fonction publique. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (le FIPHFP) est né avec la loi de 2005. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Primes et indemnités . LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. La loi handicap du 11 février 2005 a modifié le statut général de la fonction publique pour promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat ; recul, ou suppression des limites d’âges pour se présenter aux concours ; création d’un temps partiel de droit ; Promotion dérogatoire des fonctionnaires handicapés par voie de détachement. Accueillant les talents de chacun, la fonction publique a la volonté de permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. Congés dans la fonction publique. Assurance des Risques Statutaires; Prévoyance; Titres restaurant; Emploi. D'autre part, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une concertation sur la gestion du handicap dans la fonction publique, articulée autour de deux objectifs : revoir la gouvernance et mobiliser plus de leviers d'action au bénéfice des agents handicapés. La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août 2019. Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. la Loi de transformation de la fonction publique Suite à la publication de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le secteur LDAJ a réalisé une note synthétique non exhaustive sur les principales mesures et modifications applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % depuis plusieurs années. Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Congés liés à l’arrivée d’un enfant. « La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics. Travailleur handicapé fonction publique : concours. 90 à 93), Vigie septembre 2019 Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre. Cette nouvelle loi entraînera différents changements dans les domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale : Réforme des … Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. DOSSIER : Fonction publique et handicap Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des actions pour favoriser l'emploi de ces personnes. Il perçoit les contributions des employeurs publics qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi de 6% d'agents en situation de handicap. La scolarité La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. Fonction publique . Fonction publique d’État (FPE) : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la FPE : articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62 + décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Le texte de loi prévoit également diverses dérogations en vue de favoriser la promotion interne. Le FIPHFP collecte et dédie des fonds en fonction des demandes d’aide. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, après une validation du Conseil constitutionnel, saisi de certaines dispositions. 4 LOI DE TRANSFORmATION DE LA FONCTION PUBLIQUE La loi de transformation de la fonction publique constitue un temps fort car elle vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Depuis la loi de 2005, les administrations publiques sont soumises aux mêmes obligations que les employeurs privés en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 droits et obligations des fonctionnaires Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et la compensation du handicap Loi 75-534 du 30 juin 1975 orientation en faveur des personnes handicapées Décret 95-979 du 25 août 1995 recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. La fonction publique : un enjeu pour l’emploi. Loi de transformation de la Fonction Publique; Recrutement & mobilité ; Télétravail; Assurance & Action Sociale. Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. En vertu de l’article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Un autre article vise à sécuriser le … La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances. Travailler dans la Fonction publique. La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n o 2005-102, JO n o 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap [1], est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin Des décrets d'application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai. L’équité en matière d’emploi est le fondement d’un effectif de la fonction publique … A l'instar du fonds Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en place dans le privé, un fonds commun aux trois Fonctions publiques sera … 4/05/2021 - Les lignes directrices de gestion sont un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. Il s’articule autour de 5 axes : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le … Un bilan positif mais en deçà de l’obligation légale de 6%. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant sur la Transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019. Congés annuels, autorisations d’absence et jours fériés. La fonction publique territoriale brille par son exemplarité, puisqu'elle dépasse l'obligation légale de 6% de personnes handicapées dans les effectifs. L’application de ces trois décrets favorise la … 59. 27 août 2019. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. La Loi de transformation de la fonction publique invite tous les employeurs publics à nommer un référent handicap. Le recrutement peut se faire par un concours d'entrée dans la fonction publique aménagé pour les personnes handicapées. comme vis-à-vis des agents en situation de handicap. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés. La loi 2005-102 du 11 février 2005 rappelle l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les trois fonctions publiques et instaure, sur le principe de ce qui existe pour les entreprises privées de plus de 20 salariés, un système de sanctions financières. Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . La loi précise les axes de modernisation autour de 2 thématiques : Tout d’abord, adapter les modalités d’accès à la Fonction Publique Territoriale et l’organisation des concours : en organisant des concours sur titre, en facilitant le recrutement d’apprentis et expérimentant le recrutement des apprentis en situation de handicap. Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière Aujourd'hui, seule la fonction publique territoriale respecte son obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, avec un taux d'emploi légal de 6,76 %, contre 5,67 % pour la fonction publique hospitalière et 4,65 % pour la fonction publique d'État. Article L. 4344-4-2 du code de la santé publique modifié Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 61. La loi dite de « transformation de la Fonction publique » votée en juillet par le Parlement fait voler en éclats une série de dispositions statutaires. Statut général des fonctionnaires . La retraite avec un handicap pour inaptitude au travail On peut aussi partir à l’âge légal et à taux plein sans forcément avoir un handicap avéré, une reconnaissance ou une pension d’invalidité, mais simplement parce qu’on a un problème de santé qui nous empêche de travailler. Au sein des organisations de la fonction publique, les agents ignorent souvent ce qu’est le handicap. Par délégation du Premier ministre, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées et en faveur de leur intégration dans la vie sociale. handicap. Plusieurs dispositions spécifiques régissent l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap. L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Assurance des Risques Statutaires; Prévoyance; Titres restaurant; Emploi. fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : 40% sauf dérogation. Depuis la loi de 2005, les administrations publiques sont soumises aux mêmes obligations que les employeurs privés en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Au 1 er janvier 2012, les travailleurs handicapés représentaient en moyenne 4,64% des effectifs dans le secteur public (3,56% pour l’Etat, les établissements publics de sécurité sociale, organismes consulaires, 5,20% dans la Fonction publique hospitalière, 5,66% dans la Fonction publique territoriale). D’après le FIPHFP, le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique est passé de 3,74% en 2005 à 5,61% en 2018. Depuis la loi de 2015 et la création du FIHPFP, le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est passé de 3,74% à 5,61%, soit 250 760 personnes. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. 3 décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique viennent de paraître. Loi de transformation de la Fonction Publique; Recrutement & mobilité ; Télétravail; Assurance & Action Sociale. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Lascoumes P., Le Galès P. (2010), Sociologie de l’action publique, Paris, Armand Colin , coll. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Dans la fonction publique de l'État, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, crée une priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, compatible avec le bon fonctionnement du service. Les collectivités réalisent une déclaration au FIPHFP et si ce taux de 6% n’est pas atteint, elles payent une contribution au FIPHFP. Autres congés. Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique. Objectif : bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Elle sera complétée dans les prochains mois de nombreux textes d’application (Ordonnances et décrets). Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. La loi crée un fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En France, la loi du 11 février 2005 a renforcé l'encadrement des travailleurs handicapés, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public. La loi votée, les conditions de son application sont encore en débat et dépendront des résistances que nous saurons opposer sur le terrain. La loi impose aux employeurs publics de comptabiliser 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Statut général des fonctionnaires . Comme la loi du 11 février 2005 le prévoit, 6% de l’effectif doit normalement se composer de travailleurs handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus de la fonction publique territoriale. La personne dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue au terme de la procédure de RQTH peut bénéficier de certains aménagements des concours d'accès à la fonction publique. Présentation. L’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. La conférence nationale du handicap (CNH) a permis de rendre compte de la grande mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’Etat, des collectivités, des associations, des professionnels de santé, des entreprises, des médias, et des citoyens. NOR : CPAF1832065L. - L’objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4,8% dans la fonction publique en 2018). « 128 ». Handicap et fonction publique, Rémy Fontier, L'harmattan. Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août (loi 2019-828 du 6 ao û t 2019 ). 28 mai 2021. (Référente handicap, fonction publique territoriale, décembre 2014) ... (2014), « Sourds au travail : la communication en entreprise au prisme de la loi sur le handicap », Connaissance de l’emploi, n o 113. Le projet de loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées doit être présenté en conseil des ministres le 28 janvier, et certaines dispositions concernent spécifiquement la Fonction publique. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Primes et indemnités . Ce chapitre, qui comporte les articles 33 à 40, est intitulé « De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de … NOR : CPAF1832065L. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Le saviez-vous ? Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. Les employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation : en employant ou en maintenant dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Aide au recrutement; Apprentissage; Observatoire; Rapport Social Unique; Santé & Sécurité au Travail. Ce résumé de l’essentiel de la loi Fonction publique ne vise pas à l’exhaustivité. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. De plus, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique reconnaît qu’il serait avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique représentative de la diversité canadienne. Travailleurs handicapés dans la fonction publique : chiffres 2015. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au journal officiel du 7 août 2019.Le projet de loi avait été présenté au Conseil commun de la fonction publique le 13 février 2019 puis le 27 mars 2019 au Conseil des ministres. Le texte prévoit qu'à titre expérimental, pendant cinq ans, les personnes en situation de handicap bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique peuvent être titularisées dans un corps ou un cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient, à condition que leur « aptitude professionnelle » ait été validée par une commission.
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