des comités techniques communs, spéciaux et de réseaux). Un décret publié le 20 juillet modifie certaines procédures. Statut Étape 1 : Saisine du Comité Technique pour avis sur la proposition des ratios La proposition des ratios est fixée par une délibération par grade ou cadre d’emplois. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Selon l’organisation du ministère, étaient créés : • un comité technique paritaire ministériel, Par délibération n°2014-18 en date du 16 octobre 2014, le conseil municipal de la Ville de Brive, après avis favorable du Comité Technique du 9 octobre 2014, a fixé les taux de promotion applicables, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les conditions Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impacte, en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. Vous pouvez cliquer sur les différents liens, afin d'avoir accès aux fiches de présentation et aux formulaires de saisine. des comités techniques communs, spéciaux et de réseaux). La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la Le formulaire est consultable dans le bloc à télécharger. Modèle de délibération. Ces Comités Techniques Locaux se réunissent avant les travaux et peuvent se réunir, au besoin, pendant les travaux à une fréquence laissée à l'appréciation de ses membres, et selon l'importance des besoins locaux. En effet, une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement p La prochaine réunion de conseil se tiendra le jeudi 26 août 2021 à 18h30 en mairie. Ordres du jour et comptes rendus des séances de conseils et de bureaux communautaires. Tous les agents qui ont la qualité d’électeur sont comptabilisés dans les effectifs. Un comité technique est créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents. Les délibérations sont la retranscription des décisions prises par vos élus lors des Conseils Municipaux. Un Comité Technique peut être créé au niveau des communautés de communes ou communautés d’agglomération lorsque les collectivités en ont délibéré et que l’effectif global des dites collectivités est au moins égal à 50 agents. Délibération Comité Technique AOT : Attribution 10 ans. Toutefois, elle facilite l'identification et le suivi du poste (version outils de gestion des R.H.). 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents . Annexe VIII CT – Modèles de délibérations relatives à la création d’un comité technique commun entre un EPCI et une ou plusieurs collectivités adhérentes IHTS. comité technique et CHSCT; commission consultative paritaire; élections professionnelles; Je conduis la politique RH (LDG) lignes directrices de gestion; J'encadre des agents. fiche de poste; entretien professionnel; organisation des services; management des équipes et des personnes; discipline; frais de déplacement; cumul d’activités; J'agis pour la santé, la sécurité et la qualité Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.. Avis sur la création du comité technique de l'université de Lille Le conseil d'administration de l'université de Lille, approuve la délibération relative à la création du comité technique d'établissement de l'université de Lille (cf. Délibérations du comité technique Le comité technique est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. 1. Adoptée en CT du 27 novembre 2018. 4 - Le suivi La mention du nom des agents et de l'aménagement du temps de travail (Temps partiel) est facultative. ATTENTION ! Nombre de votants : … Par délibération n° 2001-102 du 25 juin 2001, un Comité Technique Paritaire a été mis en place au niveau local. Comité Technique . Lorsque que le tableau est annexé à une délibération, il est anonymé. Vu l'avis du comité technique paritaire en date du ... ; APRES EN AVOIR DELIBERE. Le comité technique doit être saisi sur les propositions de taux de promotion relatifs aux avancements de grade. - Si le poste est vacant, la collectivité saisit le Comité technique en faisant état du contexte et des Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) - La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. • Par délibérations concordantes, une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent décider de créer un comité technique commun, à condition que l’effectif global concerné soit d’au moins 50 agents (article 32 loi n°84-53 du 26 janv. Une fois l’avis du Comité technique émis, la collectivité pourra délibérer. Lignes Directrices de Gestion (LDG) : modèle de saisine du Comité Technique (CT) … ATTENTION !!! Afin de permettre la mise en conformité de leur décompte du temps de travail, les collectivités territoriales et les établissements publics relevant du Comité Technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin pourront délibérer sur le fondement de l’avis de principe rendu en date du 16/03/2021, sous réserve d’utiliser le modèle de délibération approuvé à cet effet. Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales. document joint). Le comité technique élabore en travaillant en commissions restreintes créées pour chaque production spécifique, un certain nombre de documents auxquels les collectivités et les établissements affiliés au centre de gestion peuvent se référer. Dans le cas où plusieurs comités techniques sont concernés par les décisions mentionnées au présent article, le comité technique compétent pour statuer, dans les conditions fixées par la présente délibération, est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de la personne morale titulaire de l'autorisation. 1984 ; article 32, I, b décret n°85-565 du 30 mai 1985). Le Comité technique. • Délibérations du 9 Octobre 2018 . Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Comité Technique (CT) Le Comité technique (CT) est présidé par le président, il est composé de représentants du personnel élus pour 4 ans. Elle est déterminée par un taux de promotion compris entre 0% et 100% et correspond au nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus. B. Les délibérations du comité technique d'établissement. Sous condition de respecter les engagements de réhabilitation de la cabane. La délibération fixant le nombre de représentants du personnel peut avoir prévu le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. votés en Comité technique les 16 octobre 2018 et 03 décembre 2020, - onenant la politi ue en matièe d’avanement de carrière : o Une délibération est présentée tous les ans en Comité technique définissant les critères généaux d’avanement de gade et fixant les uotas pou l’année de éféene, Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la … Comité technique du 18 mai 2021 En un coup d'oeil: (pour l'intégrale, voir plus bas...) 1. délibération, permettant ainsi de ne pas alourdir la délibération et s’il y a lieu, de faciliter les modifications de temps de travail des agents (ex : les cycles de travail de certains services pouvant évoluer dans le temps) qui pourront être discutées uniquement en comité technique. l'avis préalable du Comité Technique est requis. Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique. Dans ce cas, il exerce par ailleurs les missions relevant du CHSCT. Modèle de délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel. après avis du Comité technique. Cependant, la collectivité n’aura pas à le saisir lorsqu’il s’agit de créations et suppressions liées uniquement à des avancements de grade. Le C.T. Les agents de la fonction publique hospitalière vont élire en décembre 2014 leurs représentants au comité technique d’établissement. Toutefois, elle facilite l'identification et le suivi du poste (version outils de gestion des R.H.). L’implantation des comités techniques paritaires n’était pas toujours adaptée aux niveaux de décision et de gestion des ressources humaines. La consultation du comité technique Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. : toute modification de l’organigramme doit recueillir l’avis préalable du Comité Technique. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, la gestion des ressources humaines, les questions d’hygiène et sécurité. Chaque collectivité devra présenter ce projet de délibération au Comité Technique, pour avis, avant de délibérer, faute de quoi la délibération pourrait être entachée d’illégalité en cas de contentieux. Statut Modèle de délibération relatif : à la détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique; au maintien du paritarisme; au recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements; Ce modèle est à compléter et à adapter en fonction des spécificités de votre collectivité. Le représentant de l'autorité territoriale est obligatoirement un élu, désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité (Conseil Municipal, Comité Syndical, Conseil d'Administration, Conseil Communautaire). Délibérations à caractère stratégique 3-7. un avis du Comité Technique doit être obligatoirement recueilli avant toute délibération de l'organe délibérant. Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique et instituant le paritarisme 120,23 ko Envoyer cette page par courriel Imprimer Haut de page Retour Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. 4 - Le suivi La mention du nom des agents et de l'aménagement du temps de travail (Temps partiel) est facultative. doit être consulté préalablement à la délibération du conseil municipal ou du conseil d’administation décidant la suppession d’un sevice ou d’un emploi modifiant ainsi le tableau des effectifs. La réforme des parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR) impose la mise à jour de la délibération fixant les taux de promotion d’avancement (exemple: pour la catégorie C, modification des g rades d’avancement). Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat . par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, après avis des organisations syndicales. Il convient de saisir le Comité Technique compétent pour un avis préalable. La délibération prévoit un temps de travail qui correspond au poste créé. CT AOT du 11 janvier 2021 Page 6 sur 8 DEMANDEUR OCCUPATION ACTUELLE DATE PORT Demande AOT Ex Détenteur de l'AOT Usage existant Nouvel usage Dossier N°11 bis JUSTIN Nicolas T0 4 -2214 3/ 1/2020 Larros T 0 349 BALADE ET CHALAND ARCACHON Entreprise … relative à la mise en place de comités techniques d’évaluation. Le représentant de l'autorité territoriale est obligatoirement un élu, désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité (Conseil Municipal, Comité Syndical, Conseil d'Administration, Conseil Communautaire). Le Comité Technique est issu de la scission, en 2014, de ce en 2 organes Comité Technique Paritaire consultatifs distincts, le Comité Technique et le comité … La délibération de l'organe délibérant fixant la composition du comité technique paritaire intervient au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Il y a un Comité Technique (CT) dans chaque collectivité employant au moins 50 agents et un CT placé auprès du Centre de Gestion (CDG) pour les collectivités affiliées employant moins de 50 agents. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. Comité Technique. Consultation – Convention de mise à disposition des agents de la DIR-Est et de la DREAL dans le cadre du transfert des routes et des autoroutes non-concédées à la CeA (soumis a délibération du … Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par services et motif de la suppression). Février 2021. Il reçoit communication et débat du bilan social . Arrêtés du Président. Fixant l’organisation du temps de travail ( Le Maire (ou le Président) informe l’assemblée : ... après avis du comité technique. Le Comité technique connaît des questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement les fonctionnaires. Délibération modifiant la durée hebdomadaire du poste; Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de travail; Pas de refus de l’agent possible; En cas d’accord de l’agent: Accord écrit de l’agent; Avis préalable du Comité technique; Délibération portant suppression du poste et … Le comité technique émet un avis sur la délibération qui détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte-épargne temps ainsi que sur les modalités de son utilisation par l’agent. Retrouvez ici un modèle de tableau des effectifs. Suivant l'article R. 6144-73 du Code de la santé publique, le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Les modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et Comité Technique L’INSTALLATION Aucune disposition ne précise le délai d'installation du Comité Technique. Lors de la première séance, il est conseillé de : - présenter la composition du CT ; - préciser si une délibération a créé un CT commun entre plusieurs collectivités ; La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. DÉLIBÉRATION 2021-02 du 24 mars 2021 . relative aux IHTS!!! Comité technique : le vote défavorable n’est pas unanime en cas d’abstention d’un membre. Chaque Comité Technique, dont le mandat est fixé actuellement à 6 ans, est renouvelé à chaque élection municipale. Ce jeudi 24 Juin 2021, s’est tenu le premier comité technique interministériel chargé d’étudier les dossiers des prétendants à l’activité de concessionnaire automobile. Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public … Il doit obtenir l’avis préalable de votre Comité Technique. De plus, il faut également prendre une deuxième délibération ayant pour objet de faire une mise à jour du tableau des effectifs. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des coles) de créer un E Comité Technique commun aux agents de la commune et de l’établissement (ou des établissements) à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Un Comité Technique est obligatoirement créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents (tous régimes confondus) ainsi qu’auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents. Son élaboration vous aidera dans la mise en place du RIFSEEP. dispositif et notamment sur le fonctionnement et le rôle du comité technique local. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. I - RÉGIME DES ASTREINTES. l'avis préalable du Comité Technique est requis. Décisions par délégation ou par subdélégation du conseil communautaire. Lorsque que le tableau est annexé à une délibération, il est anonymé. Il peut également être mis en place dans certains autres cas de figure. L’implantation des comités techniques paritaires n’était pas toujours adaptée aux niveaux de décision et de gestion des ressources humaines. Délibération n° 38: Décision municipale prise depuis le dernier Conseil Municipal, (délibération à prendre après avis du comité technique avant le 18 mai 2021) depuis le 28 juin 2020 pour les autres communes (délibération à prendre après avis du comité technique avant le 28 juin 2021) La délibération prévue aux deux alinéas précédents est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II. Délibération Comité Technique AOT : Attribution 10 ans DEMANDEUR OCCUPATION ACTUELLE DATE PORT Demande AOT Ex Détenteur de l'AOT Usage existant Nouvel usage Dossier N°02 GONZALES GARCIA Jonathan T092083 T092058 La Teste T09-2-183 Ostréiculture Ostréiculture Délibération Comité Technique AOT : Attribution 10 ans DEMANDEUR OCCUPATION ACTUELLE DATE PORT Demande AOT … La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire. Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). Réf. Logo Collectivité Modèle de délibération. III – Le quorum nécessaire à la délibération des membres du comité technique. Lorsqu’une délibération prévoit le recueil de l’avis des représentants de la collectivité , la moitié au moins de … La délibération doit être suffisamment précise et intervenir après l’avis du CT, dans les cas nécessitant son avis. La délibération doit préciser : - le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé. Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant. PROCéDURE. Après un travail d’état des lieux et d’élaboration dans la concertation, la collectivité saisit le Comité Technique pour avis, préalablement au vote de la délibération. Ensuite, l’organe délibérant, par délibération, détermine l’enveloppe budgétaire et fixe les bénéficiaires, les modalités de versement ainsi que les critères...
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