Consultez les CovidCheck Certificats de vos enfants mineurs. Modifié le 17/12/2019. bonjour que faut il faire concretement par rapport à la reforme de la TVA si on est autoentrepreneur (TVA non applicable) je sais il y a des dossiers sur le sujet mais franchement je n'y comprends rien est ce qu'il faut s'inscrire à ce guichet unique dont … Une inscription simplifiée pour devenir auto-entrepreneur en quelques clics. Tout savoir sur le statut auto-entrepreneur : Actualités, Forum, Formulaires de déclaration pour les auto entrepreneurs. Il existe dorénavant plus qu’un seul statut celui de la micro-entreprise et la création se fait au guichet unique du Centre de Formalité des Entreprises. Le recours au régime de l’IOSS (guichet unique de TVA à l’importation pour les ventes à distance aux particuliers) uniquement sur DELTA G et DELTA H7. Le cumul de deux activités ne pose aucun problème, dès lors que l’on respecte les quelques règles que nous allons vous exposer. Incidence en matière de TVA & Douane suite au Brexit. Compte bancaire Auto-Entrepreneur. • Un guichet unique et électronique : ... L’exonération de la TVA : L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, il ne collecte pas la TVA pour l’Etat, et ne fait donc pas la différence entre le hors-taxe et le TTC sur les factures émises à ses clients. Une fois votre activité lancée, vous allez avoir des dépenses et des entrées. Vous devez toutefois prendre un numéro d’identification spécifique pour accéder à ce dispositif. Loi PACTE, croissance et transformation de l'auto-entrepreneur. Les marchands doivent soumettre une déclaration de TVA trimestrielle via leur guichet unique national et tenir des registres de toutes les ventes OSS pendant 10 ans. Vous ne facturez pas la TVA. La bascule dans le statut d'auto-entrepreneur ne nécessite pas une formalité CFE et prend effet au 1er janvier de l'année N+1 à compter de la date de la demande. Votre comptable devra renseigner cette TVA collectée pour le compte d'un pays étranger auprès du guichet unique. Pour s'inscrire c'est très simple il faut aller sur le site guichet d'entreprise vous pouvez aller aussi sur infogreffe (pour les activités commerciales) et sur le site des auto-entrepreneur de l’urssaf. A partir de 2021, il y aura ce qu'on appelle un guichet électronique unique, toutes les démarches se feront uniquement sur guichet entreprises.fr. Chômage partiel à partir du 1er juillet 2021 (Demande et décompte) Créé le 01.07.2021. Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise. Fiscalité . L’auto-entrepreneur peut donc envisager être à la fois commerçant et prestataire de services. Si l'inscription de votre micro-entreprise est facilitée, certaines formalités restent cependant indispensables, voici le processus à suivre. Actuellement, pour être Auto-Entrepreneur, il faut savoir jongler entre une myriade d’institutions : les CFE (URSSAF, CMA, CCI, greffes), les répertoires des métiers, les services des impôts… La loi PACTE prévoit d’instaurer un guichet unique par lequel passerait l’Auto-Entrepreneur pour y formuler ses demandes. Toutes les infos sur les assurances, le plafond, les charges sociales, la CFE, la TVA, le siret sont sur le 1er portail auto entrepreneur de France ! mon auto-entreprise. ... soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur . Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une exonération de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement à 20 % en France ( à jour en novembre 2019 ). Le "paquet TVA e-commerce" est la plus grosse réforme des règles de l'UE en matière de TVA des 25 dernières années. Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Sur place ou par courrier Un nouveau guichet unique de TVA permet de simplifier les démarches déclaratives et de paiement des professionnels qui réalisent des opérations de commerce en ligne à destination des particuliers dans l’Union européenne. Aujourd’hui, le commerce en ligne n’est plus un secteur d’activité émergent mais représente une partie de plus en plus importante de notre économie. Guichet unique auto-entrepreneur depuis juin 2020 ! Il me semble qu’il y a la loi Pinel su 1er janvier 2016 qui a résolu cette différence. En effet, à partir du 1er juillet, le nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (BtoC). Cette mesure permet d'épargner de trop lourdes formalités administratives et déclaratives aux opérateurs. L’État français a décidé de faciliter la création d’une auto-entreprise. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. (appelé MOSS, pour « mini-one stop shop »). Le guichet unique de TVA pour le commerce en ligne. Les inscriptions au guichet unique de TVA, ouvertes depuis le 22 avril 2021, s’effectuent à partir de votre espace fiscal professionnel sur impot.gouv.fr. À savoir : création d'un guichet unique de 2021 à 2023. Accueillant, attractif et dynamique Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Il vous permet de comprendre et de connaître les conditions auxquelles vous êtes soumis pour créer une activité de services. Un guichet unique TVA : Dès le 1er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Le statut d’auto-entrepreneur a dix ans. Chaque année, le statut auto-entrepreneur évolue et certains changements ou certaines nouveautés apparaissent. - Un guichet unique est créé et peut être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. Toutefois, les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers au CFE jusqu'au 1er janvier 2023. Si la TVA est due, par exemple, en Espagne, le dropshipper pourra s’identifier à ce guichet pour déclarer et payer la TVA … Actualités. Bien que le régime d'auto-entrepreneur permette la création de sa propre entreprise simplement et de bénéficier d'une comptabilité simplifiée il y a quelques obligations à respecter pour créer un site e-commerce. Les mesures concernant le paquet TVA sur le commerce électronique vont entrer en vigueur prochainement. Qui peut devenir auto-entrepreneur ménage et nettoyage ? En effet, une nouvelle Loi de Finance est votée chaque année et celle-ci entraîne souvent des nouveautés ou des changements pour les auto-entrepreneurs.. Pour connaître les démarches quant à cette opération, approchez le guichet unique pour la création d’entreprises ou encore les centres de formalités des entreprises (CFE). Ces micro-entrepreneurs ont leur Bureau Virtuel, lancé dès aujourd’hui par auto-entrepreneur.fr. Le mini guichet unique de TVA, appelé aussi mini one stop shop ou MOSS, est un système d’identification et de paiement simplifié de la TVA. Avec le doublement du seuil du chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une auto-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer. Alignement du congé de maternité des indépendantes sur celui des salariées. mon auto-entreprise. Mise en place d'un guichet unique. Pour plus d’information nous vous invitons à vous reporter à : Les changements au 1er juillet 2021 : Mise enœuvre du guichet unique. Grâce à cela, votre société obtiendra une immatriculation. UNE QUESTION ? Actualité générale régime autoentrepreneur. Au niveau de l'inscription c'est très simple il suffit de remplir un formulaire très simple à remplir. Mise en place de son statut d’auto-entrepreneur et déclaration de l’activité. Il sera intégré au “nouveau guichet unique OSS – … Un nouveau guichet unique sera mis en place pour les ventes en ligne transfrontalières de biens auprès de clients non assujettis à la TVA. L’outil se présente comme un guichet unique pour tout faire en ligne : créer et modifier son statut, suivre ses démarches et déclarations, éditer ses devis, et calculer sa TVA. Santé-Social. Les charges de la micro-entreprise Cotisation sociales. Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Revenir au sommaire de cette partie Cumul d'activités Cette TVA devra faire l’objet d’une demande de remboursement par État membre. Cette demande concerne les travailleurs indépendants en cours d’activité et relevant déjà du régime micro-fiscale. Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Revenir au sommaire de cette partie Cumul d'activités Compte bancaire Auto-Entrepreneur. La CFE bonjour que faut il faire concretement par rapport à la reforme de la TVA si on est autoentrepreneur (TVA non applicable) je sais il y a des dossiers sur le sujet mais franchement je n'y comprends rien est ce qu'il faut s'inscrire à ce guichet unique dont … La forme juridique est celle de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL ). Il paye la TVA à son fournisseur, et ne peut la récupérer auprès de l’Etat. Cette franchise de TVA est applicable dans la mesure où vous ne dépassez pas les plafonds suivants : 85 800 € pour les activités d’achat et de vente, 34 400 € pour les activités de prestations de services. L’année 2020 aura apporté quelques changements pour les indépendants, et notamment pour l’assurance maladie auto entrepreneur . Remplir le formulaire unique (disponible au guichet unique de votre circonscription), Joindre les pièces justificatives légales, Joindre le montant des frais réglementaires selon le barème officiel. A partir de 2021, il y aura ce qu'on appelle un guichet électronique unique, toutes les démarches se feront uniquement sur guichet entreprises.fr. Ce dernier collectera également les éventuelles TVA de dropshipping dues à un État membre de l’Union. Les auto-entrepreneurs et la franchise en base de TVA Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Je vais devenir également VDI (vente à domicile de bijoux). La disparition de la déclaration EVN (envoi de valeur négligeable < 22 €) dans DELTA X Import. Certaines restrictions ont toutefois été mises en place : - L’âge minimal pour devenir auto-entrepreneur a été fixé à 16 ans depuis la … Je vais vous aider à déclarer votre TVA sur l'OSS. Les e-commerçants bénéficient d’une exonération à l’importation avec le régime optionnel lié au guichet unique IOSS (Import One Stop Shop) en se lançant dans le dropshipping. Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise. JE SUIS MICRO-ENTREPRENEUR (AUTO-ENTREPRENEUR), EN FRANCHISE EN BASE DE TVA, ET J'EFFECTUE DES PRESTATIONS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES POUR DES PARTICULIERS ÉTABLIS DANS UN AUTRE PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE, DOIS-JE FACTURER ET DÉCLARER DE LA TVA ? La TVA . Entre les CFE (URSSAF, CMA, CCI, greffes), les répertoires des métiers, les services des impôts… il faut bien s’y retrouver pour arriver à adresser la demande au bon interlocuteur. En revanche le système de guichet unique ne permet pas d’imputer la TVA déductible qui aurait été sup- portée localement. TVA pour l’importation de biens dont la valeur globale n’excède pas 22 euros. E-commerce et dropshipping : bien se préparer aux nouvelles règles de TVA de 2021. Le portail qui fait office de guichet unique, est en phase de test depuis janvier : il permet aujourd'hui à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne et d'accomplir de manière dématérialisée les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité. Il ne concerne que certaines entreprises ; lorsque la prestation qu’elles réalisent subit la TVA du pays du lieu de consommation (et non la TVA du lieu d’émission de la prestation). ... soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur . L’objectif du guichet unique pour une entreprise est de pouvoir accéder à un système centralisé de déclaration et de collecte de la TVA au sein de l’UE au moyen d’un numéro d’identification unique rattaché à un État membre d’identification. Et l’année 2021 n’échappe pas à la règle ! Les plateformes de vente en ligne doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. Le système du « guichet unique » a été étendu aux ventes à distances au sein de l’Union européenne. Ce système va centraliser l’immatriculation fiscale au sein d’une plateforme unique qui se chargera ensuite de restituer la TVA éventuellement due à chaque état membre. Votre comptable devra renseigner cette TVA collectée pour le compte d'un pays étranger auprès du guichet unique. Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire ? Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer de TVA. Le Portail Auto-Entrepreneur. Le site guichet-entreprises.fr est le guichet unique français de la création d'entreprise, membre du réseau Eugo créé par la Commission européenne. Vous ne facturez pas la TVA. par FNAE. Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur et paye donc mes charges au RSI. Ce guichet unique (one-stop-shop) concerne les cas où la TVA est due dans un État autre que celui du prestataire (du dropshipper ici). La forme juridique est celle de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL ). Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise (Service en ligne) Service Guichet entreprises Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs : Publié le 28/05/2018. TVA Auto-Entrepreneur : non applicable ? Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivants : 85 800 € pour les activités d’achat et de vente, 34 400 € pour les activités de prestations de services. En effet si vous avez le statut d'auto-entrepreneur et que vous possédez une boutique en ligne sur E-monsite, pensez à indiquer ces quelques éléments : Le guichet unique facilite la procédure de déclaration et évite aux marchands d'avoir à s'immatriculer auprès des administrations fiscales de plusieurs pays. Le commerce en ligne sera impacté à partir du 1er juillet 2021 par de nouvelles dispositions fiscales. Créé le 15.05.2018. - Pas de TVA sur les ventes en UE tant que le volume de vente UE de l'année en cours et l'année précédente est en dessous du plafond de 10.000 € - Si on est inscrit au mini-guichet unique TVA (MOSS), un trimestre sans vente en UE doit quand même faire l'objet d'une déclaration sous peine d'exclusion Les entreprises qui ont opté pour le dispositif du « mini-guichet unique TVA » (MOSS, pour « mini One-Stop-Shop ») doivent continuer à déclarer et payer, dans le cadre de ce mini-guichet, la TVA sur les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques effectuées avant le 30 juin 2021 (dernière période déclarative du 1er au 20 juillet 2021). Si vous devez faire reconnaître une qualification professionnelle, rendez-vous sur Vous pouvez être exonéré de TVA en étant auto-entrepreneur. l'entreprise ne facture pas la TVA, du moins tant que son chiffre d'affaires demeure inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (85 500 € pour les activités d'achat/vente et 36 500 € pour les prestations de services). Il vend produits et services sans TVA. Le présent rapport d'information a pour objet de publier et de mettre en perspective les actes de la table ronde 3( *) du 24 mars dernier avec le bilan actualisé pour l'ensemble de l'année 2009 du nombre d'inscriptions au régime de l'auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur ayant déjà largement évolué l’année dernière (augmentation du chiffre d’affaires, évolution des seuils de TVA, rattachement au régime général de la Sécurité sociale, etc. En France, le guichet OSS est accessible via l’espace professionnel du site des impôts. Ce n’est pas toujours évident pour les auto-entrepreneurs, surtout au début de leur activité. La disparition de la déclaration EVN (envoi de valeur négligeable < 22 €) dans DELTA X Import. Un guichet unique pour toutes les demandes . Par conséquent, tous les biens importés vers l’UE sont assujettis à la TVA, le guichet unique à l’importation (IOSS) ayant été créé pour simplifier et faciliter le paiement autant que la déclaration de la TVA dans le cadre de ventes à distance de biens importés vers l’UE (d’une valeur inférieure à 150 euros). Nous vous guiderons par rapport au choix du statut juridique de votre future entreprise. Le champ d’application des guichets uniques de TVA est élargi dans chaque Etat membre de … Bienvenue à Hardricourt, charmante petite commune du nord-ouest des Yvelines. La mise en place de ce guichet unique est prévue au plus tard le 1er janvier 2021. Guichet unique. Les auto-entrepreneurs ne peuvent plus bénéficier de cette franchise de TVA au-delà de 85 800€ de chiffre d’affaire pour les activités d’achat-revente et de 34 400€ pour les prestations de service. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Ils pourront utiliser un guichet unique « One-stop-Shop » : celui-ci centralisera toutes les informations fiscales au sein d’une plateforme unique, ce qui facilitera la gestion de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de plusieurs Etats membres. La plateforme OSS (One-Stop-Shop) agira comme un guichet unique de TVA évitant la multiplicité des démarches, des déclarations et des paiements. Le statut d’auto-entrepreneur n’est possible que si vous exercez en tant que travailleur indépendant sous le régime de l’entreprise individuelle. - Un guichet unique est créé et peut être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. Les règles de TVA dans le e-commerce ont changées depuis le 1° Juillet 2021. Pour en savoir plus sur la démarche à effectuer pour déclarer sa TVA en auto-entrepreneur, vous pouvez vous faire accompagner par des prestataires en ligne spécialisés dans ce statut juridique. Apprécié pour sa rapidité de création et sa simplicité de gestion, le statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, vous permet de lancer votre activité professionnelle en réduisant vos démarches au strict minimum. En optant pour le guichet unique, les entreprises déclarent dans un seul État-membre les opérations d’e-commerce réalisées dans l’ensemble de l’UE. Auto Entrepreneur en 2020. Guichet unique. Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Dans ce contexte de multiplicité des taux de TVA, le MOSS permet à l’entreprise … C’est à dire qu’un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et il ne peut pas non plus se la faire rembourser sur ses différents achats. Les entreprises de prestations de services électroniques, de téléphonie, de radiodiffusion, et de télévision disposent déjà, depuis 2015, de leur propre « mini-guichet unique TVA ». Les auto-entrepreneurs ne peuvent plus bénéficier de cette franchise de TVA au-delà de 85 800€ de chiffre d’affaire pour les activités d’achat-revente et de 34 400€ pour les prestations de service. 1. Vaut-il mieux que je communique mon numéro de siret à cette société de bijoux, je serai donc rémunérée en brut et je paierai mes charges RSI. A noter : l’auto-entrepreneur n’a pas de démarches particulières à effectuer pour être affilié à un régime spécifique. Avec la mise en application de ce guichet unique, votre entreprise pourra avoir plusieurs numéros de TVA selon le type d’opérations réalisées : si vous optez pour les régimes OSS, vous pourrez ainsi avoir un numéro de TVA pour vos ventes à distance intracommunautaires, et un autre numéro de TVA pour vos ventes réalisées en e-commerce pour les biens importés de moins de 150€. En principe, dès lors que vous fournissez des services visés par le mini-guichet au profit de … Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire ? C’est à dire qu’un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et il ne peut pas non plus se la faire rembourser sur ses différents achats. L’activité sous régime auto-entrepreneur est exonérée de TVA, en revanche, elle reste soumise à la taxe professionnelle, à partir de 5 ans d’activité. Créé le 01.07.2021. Il permet aux entreprises de verser la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation. Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Un guichet unique pour la création d'entreprises en ligne, le site qui simplifie encore plus la … Gérer. A titre d’exemple, un auto-entrepreneur peut être à la fois vendeur de fruits et légumes… et formateur en informatique ! Dropshipping TVA : Quelles sont les informations à renseigner ? Le portail qui fait office de guichet unique, est en phase de test depuis janvier : il permet aujourd'hui à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne et d'accomplir de manière dématérialisée les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité. Actuellement, pour être Auto-Entrepreneur, il faut savoir jongler entre une myriade d’institutions : les CFE (URSSAF, CMA, CCI, greffes), les répertoires des métiers, les services des impôts… La loi PACTE prévoit d’instaurer un guichet unique par lequel passerait l’Auto-Entrepreneur pour y formuler ses demandes. Ce guichet va être ouvert à tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d'activité. Auto Entrepreneur : Le Guichet Unique pour les Entreprises Le secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, vient officiellement d'annoncer le lancement du site " www.guichet-entreprises.fr ". Cette centralisation permettra de ne plus devoir passer par différents organismes et administrations en fonction de la nature de l'activité exercée en micro-entreprise. Mise en place de nouveaux régimes de « guichet unique » L’objectif du guichet unique pour une entreprise est de pouvoir accéder à un système centralisé de déclaration et de collecte de la TVA au sein de l’UE au moyen d’un numéro d’identification unique rattaché à un État membre d’identification. Je souhaite savoir ce qui va être le plus intéressant pour moi au niveau charges. Comment s’inscrire au guichet unique de TVA ? Il n’est pas possible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur lorsque vous êtes gérant d’une société, comme une SA, une SAS ou encore une SARL… Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Les participants à … À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées.Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus… Depuis le 1er avril 2021, vous pouvez, en tant qu'auto-entrepreneur, effectuer vos démarches auprès du guichet unique électronique, dont la … Un espace personnel dédié pour gérer, modifier ou … La franchise de TVA. Mais la loi pour la croissance et la transformation des entreprises de mai 2019 (loi PACTE) prévoit la mise en place progressive de 2021 à 2023, d'un guichet unique. Guichet unique pour une simplification des formalités administratives: Congé maternité : Distinction entre : - Auto-entreprise en tant qu’activité complémentaire du statut de salarié - Auto-entreprise en tant qu’activité principale . L’URSSAF, en tant que guichet unique, se charge de l’affiliation à la SSI ou la CIPAV. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. En effet, une nouvelle Loi de Finance est votée chaque année et celle-ci entraîne souvent des nouveautés ou des changements pour les auto-entrepreneurs.. Le recours au régime de l’IOSS (guichet unique de TVA à l’importation pour les ventes à distance aux particuliers) uniquement sur DELTA G et DELTA H7. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. La période de transition du Brexit étant arrivée à son terme le 31 décembre 2020, l’Angleterre, le Pays de Galle, l’Ecosse, l’île de Jersey et l’île de Guernesey sont donc devenus des Etats tiers à l’Union Européenne, tandis que l’Irlande et … Une fois votre activité lancée, vous allez avoir des dépenses et des entrées. Créer un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur est désormais obligatoire dès la première année (à jour en novembre 2019 ). Créé le 30.06.2021. TVA Auto-Entrepreneur : non applicable ? Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une exonération de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement à 20 % en France (à jour en novembre 2019). Avec la franchise de TVA (dispense), l’auto-entrepreneur n’a pas à facturer la TVA. Il vend produits et services sans TVA. Avec la franchise de TVA (dispense), l’auto-entrepreneur n’a pas à facturer la TVA. Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA.Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA.Cet assujettissement peut résulter d’un dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, ou d’une option volontaire du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA. Chaque année, le statut auto-entrepreneur évolue et certains changements ou certaines nouveautés apparaissent. La mise en place de ce guichet unique est prévue au plus tard le 1er janvier 2021. Actuellement les créateurs d'entreprises doivent s'adresser à l'un des 7 réseaux de CFE (voir le détail ci-dessous), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l'entreprise et … Les entreprises qui ont opté pour le dispositif du « mini-guichet unique TVA » (MOSS, pour « mini One-Stop-Shop ») doivent continuer à déclarer et payer, dans le cadre de ce mini-guichet, la TVA sur les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques effectuées avant le 30 juin 2021 (dernière période déclarative du 1er au 20 juillet 2021). Pour faire toutes vos démarches en ligne et être accompagnés par un spécialiste le Portail Auto-Entrepreneur met à votre disposition une formule d'accompagnement à 59 €. Dès 2021 les auto-entrepreneurs pourront faire toutes leurs démarches obligatoires en ligne, via un seul site « guichet unique ». Se substituant aux différents CFE, cette plateforme Internet doit centraliser à terme toutes les démarches des micro-entrepreneurs. A partir de 2021, un guichet unique électronique remplacera les traditionnels réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui centralisaient jusqu’alors l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d’entreprise (hors assurance, domiciliation et ouverture d’un compte bancaire). Comment déclarer la TVA sur le guichet unique OSS ? NOTRE ASSISTANCE À VOTRE ÉCOUTE . Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées. Bon à savoir: dans le cadre de la loi Pacte, un guichet électronique unique devrait être progressivement mis en place entre 2021 et 2023.
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