Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de la commune. 1. La fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions sont fixées dans le règlement intérieur (commune de 3 500 habitants et plus) ou dans une délibération du conseil municipal en l’absence de règlement intérieur. qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. Mme PITOU Peggy – Mme BOUCHER Brigitte – Mme MABILLE Anne-Claire se portent candidates aux fonctions de délégué du Conseil municipal au sein de l’Association de la Cantine Scolaire. La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales : - le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en l'absence ou en cas d'empêchement Les lois du 27 janvier et 28 février 2017 sont venues modifier et étendre la liste des compétences pouvant être déléguées à … Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la demande de 3 conseillers municipaux (Florence RIGAUD, Alain CORVOISIER, Pierrick PIEL), Monsieur le Maire délégués départementaux et des membres du conseil d’administration. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Délibération portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS 4- Délibération fixant le nombre des Conseillers Municipaux Délégués. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. L. 2121-15 du C.G.C.T.). Vu les articles L2122-18, L2122-20 et L2123-24-1 III du Code Général des Collectivités Délibération donnant mandat spécial au Maire et à M/Mme …, son adjoint, pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des Maires19 Délibération sur le droit à la formation des élus. Délibération 2020/026 Objet – RÉUNION À HUIS CLOS. Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le délégué représentant les élus est désigné par délibération du Conseil Municipal. Le Conseil municipal a délégué un certain nombre de compétences au Maire par délibération en date du 17 décembre 2015. Le délégué représentant les agents est élu parmi les agents de la collectivité. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 MAI 2020 N° I - 1 Objet : Modalités de réunion à distance du Conseil Municipal dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Rapporteur : M. LE MAIRE Notre pays, fortement touché par l’épidémie de covid-19 qui a … L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Le Conseil municipal, vu la délibération n° D20200525-030 en date du même jour, décide que ces désignations ne sont pas faites au scrutin secret. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement … Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à procéder à la vente de ladite parcelle au prix de 15 000 € soit 92.02 € le m2 AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant, notamment la promesse de vente et l'acte authentique de vente Conseiller municipal en charge de la défense (73Ko) Correspondant prévention routière (69Ko) Création des commissions communales nominations des membres (72Ko) Délégations consenties par le Conseil municipal au maire (178Ko) délégué à l'aérodrome (81Ko) Délégué au Parc Naturel des Volcans (70Ko) Madame Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.Le Ministre de l'intérieur vient d'apporter la réponse suivante (JO AN du 13 mai 2014 p. 3900) :Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier…

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