En 2000, c'est la loi sur la parité. Décembre 2013  Réception par François Mitterrand, président de la République, de 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant au législateur de prendre des mesures favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques. Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. 1880 : Les jeunes filles sont autorisées à entrer dans l'enseignement secondaire. La loi ouvre à la mère, sous certaines conditions, la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari. Promulgation de la loi n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Deux dispositions du projet concernent directement les femmes et les jeunes filles : la possibilité donnée aux infirmiers scolaires de délivrer la contraception d’urgence et celle donnée aux sages-femmes de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. 27 janvier 1993  Les femmes menacées de mariage forcé sont reconnues par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté comme public prioritaire à l’accès à un logement social. L’enjeu français et européen en matière de droits de l’enfant L’évolution en matière de PMA. Projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics : adopté le 8 par l’Assemblée nationale et le 29 définitivement par le Sénat en deuxième lecture. 1/La femme avant et pendant le XVIIIE siècles. L'évolution du cadre juridique relatif à la violence sexuelle commise à l'égard des femmes en droit international pénal 1946 Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre femmes et hommes dans tous les domaines. Dans "l’Express", manifeste pour la parité hommes-femmes lancé par dix femmes (dont Edith Cresson, ancien Premier ministre, Michèle Barzach, Monique Pelletier, Simone Veil, Frédérique Bredin, anciens ministres) proposant un quota d’un tiers de femmes dans chaque assemblée, une législation contre le sexisme et, si nécessaire, une réforme de la Constitution par référendum. droits des femmes. Avant 1899. En outre, la loi supprime la notion de "détresse" dans le cadre d’une demande d’IVG. Crédit : Gamma Rapho. 8 août 2016  Mots clés : Droit des femmes… 1) Les domaines les plus importants pour le bonheur des femmes - 2) Etre mère - 3) Plus ou moins heureuse que la génération précédente - 4) L'âge idéal pour une femme - 5) Les tâches ménagères - 6) Raisons pour travailler - 7) Vie d'une femme qui travaille plus/moins … Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG. La vie des femmes a connu une transformation culturelle et sociale importantes grâce à la baisse du taux de fécondité, l’accès à l’éducation, le recul de l’âge moyen au premier mariage, l’accès à la formation, à l’éducation et à l’emploi rémunéré. L'évolution des femmes depuis 20 ans L'évolution des femmes depuis 20 ans. Voici 15 dates clés sur les droits des femmes : 1. 1955 L’avortement thérapeutique est autorisé. Promulgation de la loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 8 juillet 1999  Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes : 24 mars 2005  Dans le même numéro de "L’Express", Alain Juppé, Premier ministre, se déclare favorable au référendum sur ce sujet et déclare s’être "rallié aux quotas". La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. Sous la IIIe République, les femmes bénéficient d’avancées civiles comme l’accès à l’instruction et la Première Guerre mondiale démontre qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie. Les femmes restent davantage touchées par le travail à temps partiel subi et par le chômage. Le texte supprime le délit de racolage mais rejette la pénalisation du client de la prostitution. l’évolution des doits des femmes au Canada depuis la Première Guerre mondiale; les mouvements de revendication qui ont mené à la reconnaissance de certains droits; les démaches juidiues, judiciaies et législatives ui ont mené à l’obtention de droits pour les femmes. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le travail des femmes n’est pas récent, elles ont toujours travaillé. 26 janvier 2016  2. Actualités; France; L'évolution des femmes en politique. 1956 Les actions de certaines d’entre elles ont amorcé le processus de libération de la femme. Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant... Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Composée de 11 membres, elle aura compétence pour lutter contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi (racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap). Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale de l’entreprise. 13 juillet 1965  La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol". Et l'évolution créa la femme est un livre qui devrait faire réagir. S’ajoute l’interdiction de licencier une femme enceinte et pendant les douze semaines suivant l’accouchement. 21 avril 1944. La place des femmes dans l’hindouisme Il n’est pas conseillé de naître femme dans cette religion non plus. C’est plutôt leurs droits qui n’ont pas été linéaires, alternant entre périodes favorables et périodes de régression. Les femmes enceintes sans l'avoir choisi, peuvent être aidées par un médecin pour arrêter leur grossesse. Publication d’une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui recommande une plan national d’action "Stop au harcèlement sexiste et aux violences sur toute la ligne". Aujourd'hui, en Espagne, les femmes disposent d'autant de droits et de libertés que les hommes. Une décision du Conseil d’État estime que la loi Veil de 1975 autorisant l’IVG n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 4 juillet 2014  1), la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. C’est plutôt leurs droits qui n’ont pas été linéaires, alternant entre périodes favorables et périodes de régression. 31 juillet 2007  Ce document a été mis à jour le 18/12/2018 14 janvier 1997  Vous allez bientôt y voir plus clair grâce au travail de ces deux artistes, qui ont illustré des dates historiques en jouant avec la forme des nombres, À Berlin, la Journée internationale des droits des femmes devient un jour férié. Promulgation de la loi n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO n°160 du 13). Avril 1973  Il définit les actions d’un plan 2013-2017 mettant les droits des femmes au cœur des politiques publiques. Grâce à cette ordonnance signée le 21 avril 1944, le général De Gaulle a élargi le droit de vote aux femmes. Après ces révélations, des milliers de femmes racontent sur Twitter, via les mots-clés #MeToo et #BalanceTonPorc, le harcèlement voire les agressions sexuelles dont elles ont été victimes. 26 août 1970  Cette manifestation marque la naissance du Mouvement de libération des femmes (MLF). 23 décembre 1985  Le droit à l’éducation, à disposer des ses biens, de voter, à l’avortement, autant d’étapes marquantes dans l’évolution des droits des femmes. Mais finalement, dans la seconde moitié du XXe siècle, de nombreuses revendications des femmes sur la vie sociale, économique et politique seront entendues. L’une des deux femmes du couple porte l’enfant et l’autre l’adopte. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de décret portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. La loi pour une République numérique crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel, plus communément appelé « revenge porn ». Direction de l'information légale et administrative. instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux ; création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent ; l’étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime ; le renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs ; l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne. 1790 - France : . 1.1 L’évolution de la femme depuis Adam et Ève 1.1.1 L’influence de la religion ... à celle de deux filles), au mari des droits sur sa femme (la corriger, s’abstenir d’avoir des relations sexuelles avec elle, la considérer comme un bien). Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse". En 1971 déjà, Olympe de Gouges, femme de lettres devenue femme politique et considérée comme une des pionnières du féminisme français, écrivait la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne on pouvait lire : « la femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits ». Il se déclare favorable à des quotas pour lancer le mouvement. Promulgation de la loi n° 2008-175 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (JO n° 49 du 27). 1965 : La loi dit que la femme peut travailler et ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de son mari. Maintenant, il reste au femme de s’emparer des sphères de décision pour faire valoir leur droit et élaborer des politiques sensibles aux genres dans l’optique de faire avancer la lutte en vue une société plus égalitaire. 15 juillet 2004  Selon l’époque, les diktats changent, les critères de beauté évoluent. Les femmes obtiennent le droit de vote et l’éligibilité. Le 22, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale adopte un amendement gouvernemental visant à lever l’interdiction du travail de nuit des femmes. Juillet 1971  Dans la seconde moitié du XXe siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité. Promulgation de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (JO du 5). 15 octobre 2014  Publication du décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 4 juin 1970  Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les femmes saoudiennes ont uniquement le droit de voter à l’échelle locale à ce jour. Bien avant la colonisation : Les femmes autochtones ont leur mot à dire dans la prise des décisions dans leur communauté.Les Iroquois et les Mohawks, par exemple, forment une société matrilinéaire dans laquelle les droits de propriété, la succession héréditaire, le droit de vote et même les arrangements de mariage sont dévolus aux anciennes de génération en génération. Aux États-Unis, le Docteur Grégory Pincus met au point la pilule contraceptive. Depuis, elles se battent pour l'égalité. Conquis et non acquis car l'évolution de la situation s'est souvent faite grâce à des actions militantes fortes. Elle comprend quatre points : L'évolution des droits des femmes : chronologie, Simone Veil : la loi sur l'avortement. 3. 1944 : droit de vote des femmes et suffrage universel Pendant longtemps le droit de vote avait été refusé aux femmes en raison d’arguments misogynes : les femmes seraient faites pour être des mères et de bonnes épouses, ce qui ne serait pas compatible avec l’exercice du droit de vote ou d’un mandat politique. La loi de modernisation de la Justice au XXIe siècle est promulguée : création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire. En 1944, l’ordonnance du 21 avril du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes. 31 décembre 1982  Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. A) L’inégalité entre les sexes avant les actions féministes : Avant tout, il est essentiel de rappeler que la société occidentale du 18ème siècle est chrétienne. Septembre 2008  La loi du 13 juillet (dite « loi Roudy ») réforme le Code du travail et le Code pénal et établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'évolution du droit du travail des femmes Les femmes ont toujours travaillés. Ces quelques repères historiques illustrent la longue marche des femmes vers l’égalité. 1876 : Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes. Voici 15 dates clés sur les droits des femmes : Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari. Création de "la Maternité heureuse", mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. 6 juin 2000  Les délais de prescription en matière de crimes sont allongés à 20 ans pour les viols, violences d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations. Condorcet plaide pour le droit de vote aux femmes dans son Admission des femmes au droit de cité : « songez qu’il s’agit des droits de la moitié du genre humain ». Du fait de facteurs sociaux, culturels et économiques, ces combattantes ont dû se battre pour leur liberté. " La loi pour une République numérique crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn). Des documents qui illustrent l'évolution de l'évolution de la place des femmes dans la société, du point des vue des employées et des clientes du secteur bancaire et financier. L’accord national interprofessionnel "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle" mentionne notamment l’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche qualité de vie au travail. La même année, le Canada adopte la Loi des élections en temps de guerre, qui permet aux femmes militaires et à celles dont un membre de la famille masculin prend part à la Premièr… Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : 6 décembre 2006