L'immatriculation d'un bateau est obligatoire si : La douane confère au bateau le droit battre le pavillon français. Pour les bateaux de plus de quinze mètres de long : attribution du permis de navigation. Ce numéro fait partie des marques d'identification et doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire. Tout navire de plaisance français qui navigue en mer doit être immatriculé. Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ? Une fois la procédure terminée, le propriétaire du bateau reçoit son titre de navigation. Le vendeur (cédeur à titre gratuit pour être tout à fait exact) m'a dit que pour un bateau de moins de 5 m avec un moteur de moins de 6 cv ce n'était pas la peine. Vous vous demandez si l’immatriculation d’un bateau que vous venez d’acheter neuf ou d’occasion est nécessaire ? Ce titre de navigation se présente sous la forme d’une carte de circulation portant un numéro d’inscription composé des initiales du service instructeur ainsi que de 6 caractères. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. L’épaisseur du trait des caractères est d’au moins 0,5 cm. Bon à savoir : si vous achetez un bateau neuf, votre vendeur peut réaliser cette démarche pour vous. bonne mer Christophe qui attend beaucoup de houle ce week end. > moins de 5 m et non immatriculé : engin de plage 2,5m et non 5m ! L’identification d'un bateau de plaisance de moins de 20 m: l'enregistrement Mise à jour le 07/09/2018 Doit être enregistré, tout bateau d’une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d’un moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV. Numéro d’immatriculation sur les 2 côtés. le bateau mesure plus de deux mètres de longueur ; le moteur du bateau enregistre une puissance supérieure à trois kilowatts. Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes et doivent être réalisées dans cet ordre. Pour une navigation à la fois en mer et en eaux intérieures, le navire doit être immatriculé en mer. Leur largeur et l’épaisseur des traits seront adaptées à la hauteur. Suivi de 6 caractères, 1 lettre + 5 chiffres ou bien 6 chiffres, ainsi qu'une lettre clés. Supérieur à 7 cm . En général, c’est l’acheteur du bateau qui procède aux démarches et à la demande d’immatriculation. Pour ceux dont la longueur de la coque varie de 5 à 20 mètres et qui disposent d’un moteur, l’enregistrement est en général obligatoire sauf exceptions. Si au moins l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’immatriculation de votre barque de pêche n’est donc pas obligatoire. un bateau acheté d'occasion à l'étranger. Pour info, ces marques doivent avoir une hauteur d’au moins 4 cm et une largeur d’au moins 1,5 cm. Il s’agit des embarcations et des engins dont la coque n’excède pas une longueur de 2,50 mètres. Une fois toutes ces étapes franchies, la mer vous est ouverte en toute liberté (en respectant cependant les règles qui s’y appliquent) ! Le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments est essentiellement un système de vérification de la propriété. Épaisseur du trait : 0,5 cm. moins de 5 m et non immatriculé : engin de plage et les rares barques non immatriculées que je croise, avec des moteurs, sont les annexes des voiliers. Tout changement de situation doit impérativement être également déclaré afin de procéder, si nécessaire, des modifications dans l’enregistrement, l’immatriculation et la francisation du bateau. Permis bateau : votre guide gratuit à télécharger. Tout voilier ou navire à moteur porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur, dans le cockpit ou de… Pour remplir une demande d'immatriculation, également appelée, « fiche de plaisance eaux maritimes », il faut s'adresser à la délégation à la mer et au littoral. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification. de 7 à 12 mètres. Enfin, lorsque la longueur de la coque dépasse les 7 m et que la puissance excède les 22 chevaux administratifs, l’immatriculation est obligatoire ainsi que la francisation. Bon à savoir : depuis le 5 août 2019, la carte de circulation et le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure ont changé de modèle et sont dématérialisés. De plus, l'embarcation doit avoir été construite au sein de l'Union européenne et répondre aux normes de sécurité en vigueur. plus de 12 mètres. moins de 7 mètres et VNM. Bien qu’il n’existe pas de modèles standardisés comme pour la cession de véhicule, le certificat de cession administratif authentiquedu bateau doit comporter q… Cette démarche est obligatoire : Pour pouvoir prétendre à la francisation de son navire, il faut être citoyen de l'Union européenne résidant en France. 40 rue de Paradis L'immatriculation d'un bateau de plaisance . Parfois, lorsque le vendeur est un professionnel, il peut être mandaté pour réaliser ces démarches. Le navire d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est Gardez le moral et tenez-nous au courant. Post by Matt. La demande d’immatriculation, si nécessaire pour votre bateau, s’effectue auprès de la Délégation à la mer et au littoral et plus précisément à ses services dédiés à l’immatriculation d’un navire grâce aux documents indiquées plus haut. Il permet de circuler à l'étranger. L’ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l’immatriculation du bateau au nom de l’acquéreur. Définition des engins de plage (Division 240 - article 240-1.02): Embarcations ou engins appartenant à l'une des catégories suivantes :. Épaisseur du trait : 0,5 cm mini. L’immatriculation d'un bateau de plaisance - Enregistrement d'un bateau . De 2,50 m à 7 m inclus. Forum de discussion axé sur la pêche des carnassiers aux appâts artificiels: leurres, mouches, carnassiers, truites, mer. Déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau En dessous de ces seuils, c’est à l’initiative du propriétaire. Les règles relatives à l’immatriculation des voitures, motos, scooters et autres camions sont plus ou moins connues par la majorité des français. Informations sur tous les bateaux à vendre avec photos et caractéristiques. Qu’il s’agisse d’une première immatriculation, d’un changement de propriétaire, de moteur, de domicile… les principales étant cependant la fiche plaisance eaux maritimes, le titre de navigation ainsi que le certificat de vente devant être établi par le précédent propriétaire. MARQUAGE INTERNE. Si leur longueur dépasse 7,5 m, la TVA devra être acquittée par l’acquéreur, au taux en vigueur en France, au centre des impôts (renseignez-vous auprès d’un centre des impôts). Immatriculation du navire de plaisance en mer Mise à jour le 21.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'immatriculation fait partie des marques d'identification et doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire. Ce numéro est attribué par les administrations maritimes lors de la première immatriculation du bateau, composé de deux lettres correspondant au bureau des affaires maritimes instructeur du dossier (ex : TL pour Toulon). Année. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Supérieur à 4 cm . Immatriculation bateau - 7m ... Moins de 7 mètres. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Elle doit en permanence rester à bord du bateau qu’elle identifie afin d’être présentée en cas de contrôle. Plus de 12 m. Obligatoire quelque soit la longueur. C’est pourquoi le droit de naviguer en mer et sur les fleuves ne s’obtient que par le respect de ces règles, qui diffèrent en fonction de la destination du bateau. Cet unique formulaire est à envoyer directement au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence. Votre dernière mission sera alors d’apposer le numéro d’immatriculation à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de votre bateau. Rechercher un bateau. Notez que les « engins de plage » ne doivent pas être immatriculés. Les dimensions des marquages sont libres, mais une taille minimum pour chaque caractère doit être respectée en fonction de la longueur du bateau : RÉGLEMENTATION - Moins de 7 mètres : 4 cm de hauteur et 1,5 cm de largeur. En revanche, les documents nécessaires varient selon la taille du bateau ou la puissance du moteur. Cette carte n’expire pas, sauf en cas de changements nécessitant des modifications. Épaisseur du trait : 0,8 cm mini. https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-passer-de-la-navigation-maritime-la-navigation-fluviale, En espérant que notre réponse vous sera utile. Post by Gaby. à destination des mers (navigation maritime), liste de documents pour procéder à l’immatriculation, https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-passer-de-la-navigation-maritime-la-navigation-fluviale, Si la longueur de la coque du bateau est inférieure à 7 mètres et qu’en complément la puissance de son moteur ne dépasse pas 22 chevaux administratifs, l’immatriculation est nécessaire mais pas la francisation. 1,5 cm de largeur réservée à chaque caractère Épaisseur du trait : 0,5cm mini. AXE + marque du navire porteur . Épaisseur du trait : 0,8 cm. Les caractères et les chiffres doivent avoir au moins : 8 cm de haut pour les bateaux d’une longueur ne dépassant pas 15 m; 20 cm pour les autres bateaux. Numéro d'immatriculation composé des initiales du quartier d'immatriculation et de six chiffres. Je reside en france ? mière mise en service ou ayant navigué moins de 100 heures. Voir la fiche L’immatriculation et la francisation. Une exception à cette exception existe, lorsque le moteur est d’une puissance supérieure à 4,5 kW. Je me trouve devant le problème (connu) de son immatriculation... J'ai un certificat de vente mais pas de carte de navigation. > Immatriculation bateau > Immatriculation bateau - 7m. Pour les bateaux de moins de quinze mètres de long : attribution du Certificat International des Bateaux de Plaisance : Il mentionne le numéro d'inscription ou d'immatriculation du bateau. Elle a donc une importance capitale notamment pour des raisons légales mais surtout pour des questions de sécurité. Le numéro d’inscription qui apparaît sur la carte de circulation doit également être apposé à l’intérieur comme à l’extérieur du navire.Demande de carte grise en ligne, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'immatriculation permet à l'administration de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Des démarches doivent également être respectées en fonction des cas. Agrandir l'image. bonjour je suis professionnel et j’utilise une embarcation pneumatique pour le nettoyage des cours d’eau digue … dois je faire immatriculé mon pneumatique j’en est un qui fait 2.50 m de long et un autre de 3.50m merci, bonjour je viens d acheter un bateau Freeman 27 immatriculé en mer je voufrai le faire immatriculer uniquement en fluvial quelle sont les démarches necessaire et où m adresser merci de votre réponse cordialement. On reçoit un mandat d’immatriculation (cerfa 13757). Pour savoir pourquoi comment faire immatriculer un bateau de plaisance à destination des mers (navigation maritime)ou des eaux intérieures (navigation fluviale), certains éléments de votre bateau et de vos intentions sont à prendre en considération. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les règles de navigation, Des conseils sur les épreuves écrite et pratique. De 7 m à 12 m inclus . L’immatriculation d’un bateau destiné à la navigation maritime, L’immatriculation d’un bateau destiné à la circulation fluviale. Si un changement survient, celui-ci doit obligatoirement être modifié en conséquence. Le numéro d'immatriculation, en lettres capitales, doit être visible sur les deux cotés de la coque ou sur les deux cotés d'une partie verticale de la superstructure. Ils peuvent être transmis électroniquement (arrêté du 5 août 2019). L’équipe LegalPlace, Merci pour l info cordialement Mr Thinnes, LegalPlace Avant cependant de démarrer la procédure d’immatriculation du bateau en question, il est important de vérifier les règles concernant la francisation. De même, les exigences en relatives aux marques extérieures d’identité d’un navire destiné à la navigation fluviale sur eaux intérieure varient en fonction de la longueur de coque du bateau. Les caractères et chiffres doivent être clairs sur fond foncé ou foncés sur fond clair et bien lisibles. si un bateau et enregistree dans un autre pays European en a son place de port aussi dans un autre pays , est ce que cest aussi neccesaire de demandez la passeport si on navire jamais dans le territoire francaise? Si la situation du navire change, il faut en aviser les autorités compétentes : Bon à savoir : le titre de navigation ou la carte de navigation doit être conservé à bord du bateau pendant la navigation pour répondre aux contrôles. Les règles relatives à l’immatriculation des voitures, motos, scooters et autres camions sont plus ou moins connues par la majorité des français. Vous n’aurez pas besoin de faire une francisation. Faut-il obligatoirement immatriculer son bateau ? Plus de détails Personnalisation . Bateaux à moteur . Pour les navires ayant pour vocation de naviguer sur les eaux intérieures, l’enregistrement des bateaux et leur immatriculation vont aussi varier en fonction de la longueur de la coque et de la puissance. les navires ayant un moteur de plus de six chevaux ; les navires de plus de cinq mètres de long. Doit être enregistré, tout bateau d’une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d’un moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV (4.416KW). Annexe . Comme dans le cas de la navigation maritime, l’enregistrement dépend de la longueur de la coque et de la puissance du bateau. L’immatriculation a pour but d’identifier les bateaux dans les cas de vol ainsi que dans les situations de détresse. Déclarez un changement de moteur de bateau. Réglementation relative aux marques d'identification des navires de plaisance en mer : MARQUAGE EXTERNE. Bateaux d'occasion jusqu'à 5 mètres de longueur. Dans la majorité des cas, les bateaux doivent également être immatriculés. Comment remplir un certificat de cession ? IMMATRICULATION DE BATEAU. Dans le cas contraire, celle-ci doit impérativement être effectuée auprès de VNF (Voies Navigables France) avant de la mettre à l’eau. Deux éléments ont leur importance : la longueur du navire car la situation change si elle est inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres, ainsi que la puissance en chevaux administratifs (CV). Donc en admettant que vous voulez naviguer en mer, si votre bateau est doté d'un moteur d'une puissance de plus de 4,5 cv (3 kw), vous devez être immatriculé. et 300m du rivage Ca fait vraiment un tout petit bateau... PL [..] PL (02/08/2010, 15h44) Il ne faut pas confondre les marques externes (ce qui doit être reporté par écrit sur la coque) et l'immatriculation du bateau. Bateau accepté en échange. de la coque ou de la superstructure. Les embarcations de moins de 2.50 mues exclusivement à la force humaine en sont exclues. Cette formalité administrative est à effectuer suite à l'achat de votre bateau, et ce, quelles que soient les caractéristiques de l'embarcation. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Il peut aussi solliciter le Service d’enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures. En effet, pour un bateau de moins de 7 m, mais d’une puissance inférieure à 22 chevaux administratifs, seule l’immatriculation est nécessaire. D’abord, il vous faudra procéder à l’enregistrement du bateau. Les bateaux ayant un déplacement lège supérieur à 10 m³ doivent : Bon à savoir : cette procédure n'autorise pas le bateau à circuler à l'intérieur des eaux maritimes. VNM (scooter, jet, etc.) Veuillez contacter Transports Canada au 1-800-267-6687. Au même titre qu'une automobile, un bateau a besoin d'un numéro d'immatriculation pour être retrouvé en cas de vol ou de situation de détresse. Navires à moteur. pour naviguer dans les eaux internationales et étrangères ; pour tous les bateaux de plus de sept mètres de longueur ; pour tous les bateaux équipés d'un moteur de vingt-deux chevaux et plus. Rappel, le VNM (Véhicule Nautique à Moteur) est un engin dont la coque mesure moins de 5 mètres, et qui est propulsé principalement par un moteur à combustion interne entraînant une turbine. Dimensions libres sans être inférieures à 4 cm de hauteur. Supérieur à 4 cm . Longueur du navire. Bonjour à tous, je viens de récuperer une coque que j'aimerais bien refaire naviguer. Les anciens modèles restent valables. d’immatriculation à la poupe. Si la longueur de la coque de l’embarcation est supérieure ou égale à 7 mètres et que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, il est alors nécessaire de franciser le bateau en plus de l’immatriculer. Toutes modifications relatives à l’immatriculation réalisées par le nouveau propriétaire doivent être déclarées au. Des pièces sont évidemment à fournir mais elles varient beaucoup en fonction des cas de figure. plus de 12 mètres . Voir la fiche L’immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Peut-être pouvez-vous m'apporter la précision concernant le droit de passeport d'un voilier acheté en 2010 en Caraibes aux BVI immatriculé à Londres, ayant payé sa TVA à l'origine et stationné hors des eaux Françaises. Pour ceux dont la longueur de la coque se situe entre 2,5 et 5 mètres, cela dépend de la puissance : si elle est égale ou supérieure à 4,5 kilowatts, l’enregistrement est obligatoire, en revanche il est facultatif si elle est inférieure à 4,5 kilowatts ou que seule l’énergie humaine est utilisée. Ne sont pas soumis à cette disposition. Il faut s’adresser à la délégation à la mer et au littoral. Tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’immatriculation (propriété, domicile, motorisation, sortie de la flotte de plaisance) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’une direction départementale des Affaires maritimes, (art. Supérieur à 7 cm . Lettrage d'au moins 4 cm de hauteur et 1,5 cm de largeur. > 12 m. Lettrage d'au moins 7 cm de hauteur et 3 cm de largeur. Enfin, si vous souhaitez vendre cette annexe comme bateau, par la suite, il y aura des démarches. Comme précisé plus haut, votre bateau peut nécessiter un enregistrement, une immatriculation et même une francisation si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que la puissance de son moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV). Il en va de même lorsque « les conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité » ne sont pas respectées. Notez également que tant qu’un bateau de coque inférieure à 3,50 mètres de longueur est propulsé à l’aide d’énergie humaine, aucune immatriculation n’est nécessaire. Bateaux à moteur d'occasion 5-6 mètres 5.000€-10.000€ Ce sont les bateaux de seconde main avec des liens vers leurs pages pour consulter les tarifs et contacter directement l'annonceur du bateau. Le passage de la navigation maritime à la navigation fluviale nécessite différentes formalités selon que le bateau concerné soit francisé et immatriculé ou seulement immatriculé. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, L'immatriculation d'un bateau pour la navigation maritime, L'immatriculation d'un bateau pour la circulation fluviale, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. 2 exemplaires immatriculation sur les 2 côtés du bateau. Post by Gaby. Pour plus d’informations, consultez l’article 245-4.02. être immatriculés auprès d'une commission de surveillance dotée d'un bureau d'immatriculation ; être inscrits à la greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation. Une fois votre demande traitée, vous recevrez un numéro d’immatriculation. Si votre moteur fait moins de 10 cv, vous n'êtes pas obligé de mettre cette immatriculation sur la coque de votre bateau. Dans le cas d’un achat de bateau destiné à naviguer sur les eaux maritimes (neuf ou d’occasion), des démarches administratives sont nécessaires pour faire immatriculer l’embarcation en fonction de plusieurs critères. Comme pour le cas précédent, en cas de modifications relatives à l’immatriculation de la part du propriétaire, il doit les déclarer au service de la délégation de la mer. Bateau à moteur. La demande d’immatriculation s’effectue auprès d’un quartier d’immatriculation et il va falloir fournir une liste de documents pour procéder à l’immatriculation. En pratique, de quoi s’agit-il ? Posez vos questions, publiez vos reports, partagez avec les membres de la communauté tous les jours grandissante ! C’est le propriétaire qui doit procéder à la demande d’enregistrement en se munissant d’une fiche plaisance eaux intérieures dédiée. Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance - Modèle. 75010 – Paris, La plaque d’immatriculation provisoire WW, Nouvelle plaque d’immatriculation de moto : ce qui a changé, Le Certificat de Conformité Européen (COC), Changer de carte grise suite au décès du conjoint, Comment immatriculer une voiture allemande en France, Connaître la date d'immatriculation d'une voiture, Plaque d'immatriculation rouge : quelle signification. Pour les bateaux de moins de quinze mètres de long : attribution du Certificat International des Bateaux de Plaisance : Pour les bateaux de plus de quinze mètres de long : attribution du permis de navigation. L’immatriculation / Enregistrement d'un bateau. Vous pouvez vous référer à un article dédié à cette démarche en reprenant le lien suivant : Il en est de même si le bateau appartient à une société. L'enregistrement d'un bateau de plaisance navigant en eaux intérieures est obligatoire pour : Les bateaux de plaisance ayant un déplacement lège de moins de 10 m³ doivent s'inscrire auprès d'une commission de surveillance. Mais qu’en est-il des voiliers, des bateaux à moteur et autres embarcations de plaisance ? Dans ce cas, l’immatriculation du navire consiste essentiellement à lui attribuer un numéro d’identification. Pour les bateaux de plaisance destinés à la circulation fluviale et donc à la navigation sur les eaux intérieures où l’immatriculation est nécessaire, certaines étapes et procédures sont également à respecter. De toute façon, au prix du neuf, en moins de 5 ans vous récupérerez votre mise en échappant à cette taxe spéciale. - Entre 7 et 12 mètres : 7 cm de hauteur et 3 cm de largeur. Sa validité est d’un mois. Mais qu’en est-il des voiliers, des bateaux à moteur et autres embarcations de plaisance ? Tous les types de bateaux d'occasion comme voiliers, bateaux à moteur, kayaks et yachts vendus par des professionnels et des particuliers. Quelles sont les caractéristiques du lettrage d’immatriculation du bateau ? La francisation est nécessaire dans deux cas de figure : La francisation est un droit perçu annuellement par les douanes françaises. Le numéro d'inscription ou d'immatriculation doit être peint sur la coque ou sur une plaque fixée à la coque. Ce numéro d’immatriculation est par la suite porté sur le titre de navigation et vous obtiendrez les derniers éléments et informations pour faire immatriculer votre bateau. Dans la majorité des cas, les bateaux doivent également être immatriculés. L'organisme, après délibération, fait parvenir au demandeur : Les bateaux immatriculés doivent afficher leur numéro d'immatriculation de manière à ce qu'il soit visible à l'intérieur de l'habitacle. Comment immatriculer mon bateau de moins de 7 mètres? Filtrer recherche Créer une alerte Envoyez-moi des alertes pour cette recherche. Si la longueur de la coque du navire est supérieure ou égale à 7 mètres et utilise exclusivement l’énergie humaine pour se mouvoir, l’immatriculation est également nécessaire. Longueur Prix. Pour les bateaux dont la longueur de la coque est inférieure à 2,5 mètres, aucune immatriculation ni enregistrement ne sont nécessaires quelle que soit la puissance du moteur ou le moyen de locomotion. Obtenez votre nouvelle carte de circulation ou acte de francisation suite à l'achat d'un bateau d'occasion ou lors de la première immatriculation d'un bateau neuf. Sujet de conversation immatriculation bateau lancé dans la section forum sur la navigation. Il mentionne le numéro d'inscription ou d'immatriculation du bateau. 40 mm minimum de hauteur. supérieur à 12 cm. Pour les autres, cela reste facultatif. Bonjour, Tout navire de plaisance français qui navigue en mer doit être immatriculé. Bon à savoir : cette procédure autorise le bateau à circuler à l'intérieur des eaux fluviales. L’acte de vente d’un bateau est un document permettant d’attester et d’officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. Bateau-immatriculation s'occupe des papiers de votre bateau à moteur, voilier & jet-ski. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification. Le temps que le dossier soit traité, un certificat provisoire d’inscription peut, si le propriétaire le souhaite, être remis par le service d’enregistrement des titres de navigation. effectuer des modifications administratives (changement de nom du navire et de port d'immatriculation). Comment immatriculer un bateau et quelles sont les règles d’immatriculation ? Pour battre pavillon français, un navire doit appartenir pour au moins 50 % à un ressortissant de l’un des états membres de l’Union européenne. C'est nouveau ! Le dossier est traité dès que la fiche plaisance eaux intérieures est remise.