L’agence doit vous préciser par écrit le contenu des prestations proposées (transport, séjour), le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation du contrat et les conditions de franchissement des frontières (articles L211-9 et -10 du Code du tourisme). → Ce que dit la loi : l' article L211-16 du Code de tourisme détermine et encadre la responsabilité de l'agence de voyages dans le cadre d'une vente de voyage à forfait. (Articles R411-10 à R411-15), Sous-section 3 : Tutelle (Article R411-16), Sous-section 4 : Directeur général (Article R411-17), Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides (Article R411-18), Sous-section 6 : Régime financier et comptable (Articles R411-19 à R411-26), Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs. Nouveau Code du tourisme : préparez-vous, ça va être costaud ! (Articles L134-1 à L134-6), Section 1 : Dispositions générales. (Articles L133-11 à L133-18), Sous-section 1 : Communes touristiques. (Articles R242-1 à R243-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). (Articles R323-9 à R323-12), Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles R133-1 à D133-30), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. En principe les annulations de voyages à forfait par l’agence de voyage ou le voyageur entraînent la résolution (l'annulat… (Articles D324-2 à R*324-9), Sous-section 3 : Sanctions. (Article L363-1), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Article D151-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. L’agence de voyage est dit entrepreneur, lorsqu’il organise un séjour pour son client dans sa globalité. (Articles D321-1 à R321-11), Section 1 : Dispositions générales. (Article R233-1), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Article R122-29). (Article D231-1), Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. Suite à cette annonce, la médiation Tourisme et Voyage indique d’ailleurs faire face à un afflux de demandes de consommateurs s’interrogeant sur les conséquences d’une annulation de voyage à leur initiative. (Articles L111-1 à L163-10), TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. 4.0 Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension. (Articles R342-26 à R342-29). Note moyenne sur 1 avis, Nous envoyer un Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles R221-1 à D221-24), Section 1 : Des personnes qualifiées. (Articles R211-15 à R211-19), Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. Toutefois, elle n’est pas tenue de vous verser une indemnisation supplémentaire (ex. (Article D422-8), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles L343-8 à L343-9), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Article L221-2), Section 3 : De la libre prestation de services Sur la définition du voyagiste : L'article L211-1 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit ce qui est entendu par agence de vente de voyages de la manière suivante : L'article L211-2 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit le service de voyage et le forfait touristique de la manière suivante : \"I.-Constitue un service de v… Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles R211-1 à R211-2), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. (Articles D351-1 à D351-3), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles L422-6 à L422-7), Sous-section 3 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés. (Articles D141-1 à D141-12), Chapitre unique. (Article R134-13), Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées. Vous risquez donc d'être confronté à un refus et à l'article L211-16 du Code du tourisme qui permet aux agences de s'exonérer de leur responsabilité en cas de force majeure : le voyagiste « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à … (Articles D325-1 à R325-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L412-2), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles R211-20 à R211-25), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant l'hôtellerie, le transport aérien ou maritime ou les agences de voyage Le Code du tourisme fixe les règles de l’organisation générale du tourisme, des activités et professions du tourisme (par ex. De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours. Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. C’est une question fondamentale pour les agences de voyages et leurs dossiers tourisme, abordée dans le cadre d’un atelier des Entreprises du Voyage. (Articles D351-1 à D351-3), Chapitre unique. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles R311-1 à R311-14), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. (Articles D311-4 à D311-11), Section 3 : Sanctions. (Articles L421-3 à L421-3-1), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Articles L422-12 à L422-13), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Informations sur les assurances-voyages : quelles obligations pour les agences de voyages ? 2. Il n’est pas tenu de vous verser un dédommagement supplémentaire (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme). (Articles R324-10 à R324-12), Section 2 : Chambres d'hôtes. (Articles L343-2 à L343-5), Sous-section 1 : Parcs nationaux. (Article D133-60), Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Surclassement démographique. (Article L134-6), TITRE IV : GROUPEMENTS (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles R331-1 à R331-11), Chapitre II : Classement. (Articles R363-1 à R363-5), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme. (Articles L342-1 à L342-30), Section 1 : Aménagements touristiques. (Articles L342-27 à L342-29), Section 5 : Dépose de passagers en montagne. (Article L121-1), TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L343-4 à L343-5), Section 3 : Itinéraires de randonnée. Le Code du tourisme fixe les règles de l’organisation générale du tourisme, des activités et professions du tourisme (par ex. (Article R325-23), Chapitre VI : Refuges de montagne. Section 2 : Maisons familiales de vacances, Section 1 : Habitations légères de loisirs. Juritravail vous propose de télécharger le Code du tourisme ou de consulter gratuitement les articles. (Articles R133-32 à R133-36), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (Articles D231-1 à R231-14), Section 1 : Dispositions générales. Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes. (Articles L341-1 à L343-9), Chapitre 1er : Littoral. les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. (Articles R311-1 à R363-5), TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. (Articles R163-1 à R163-3), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. (Articles D332-3 à D332-10), Section 3 : Sanctions. (Article L351-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L363-1), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles L361-1 à L361-3), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L362-1 à L362-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions. (Article D333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. gratuitement. (Articles R442-1 à R442-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles D321-3 à D321-7), Section 3 : Sanctions. (Articles L221-3 à L221-4), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME (Articles L231-1 à L231-4), Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. (Article D421-4), Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Articles L343-1 à L343-9), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. (Articles L412-1 à L412-2), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. (Articles R133-1 à D134-21), Chapitre III : La commune. (Articles R211-42 à R211-49), Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service. (Article D341-1), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. Votre Code du tourisme au format PDF Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (Article D343-6), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours. Replier LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2) . Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. (Article L343-7), Section 6 : Accueil du public en forêt. (Articles D321-1 à D326-3), Chapitre Ier : Résidences de tourisme. (Article L133-19), Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. (Articles L133-11 à L133-12), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles D221-19 à D221-24), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. (Articles D333-3 à D333-4), Sous-section 2 : Classement. CSE, Protection Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme. L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; la relation de travail, Mon (Articles D141-1 à D141-12), Section 1 : Groupements d'intérêt public. (Article L421-4), Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Articles L151-1 à L151-6), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (1 avis). (Articles L341-4 à L341-13-1), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Classement. (Articles R133-37 à R133-41). (Article R134-12), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial. I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. (Articles L422-8 à L422-9), Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. (Articles R231-2 à R231-4), Sous-section 2 : Radiation. (Articles L161-1 à L161-5), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles D325-19 à D325-22), Sous-section 3 : Sanctions. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. calcul, Modèle de règlement intérieur de Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. (Articles D422-1 à D422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. (Article D343-5), Section 6 : Accueil du public en forêt. (Article L422-14), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Si, dans le cadre d’un voyage … (Articles R221-1 à D221-10), Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier. (Article D341-2), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Articles D342-2 à R342-20), Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles L111-1 à L443-5), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales. (Articles R133-1 à D133-60), Section 1 : Organismes communaux de tourisme. (Articles D231-7 à D231-12), Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11), Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12), Section 4 : Sanctions. (Article D333-7), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Articles D122-5 à D122-17). Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme. (Articles D341-1 à D341-3), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10) Article L133-4. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles D332-1 à D332-13), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R162-1 à R163-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. La loi prévoit que le prestataire, dans ce cadre, est responsable de plein droit de la bonne exécution du séjour, conformément aux dispositions du contrat. Section 2 : De la liberté d'établissement. (Articles R211-1 à R211-51), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. (Articles D333-1 à D333-7), Section 1 : Habitations légères de loisirs. Cette annulation sera sans frais (article L.211-13 du code du tourisme). (Articles R361-1 à R363-5), Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (Articles R*412-1 à R412-17), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. (Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles R162-1 à R162-2), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Article R333-6), Section 3 : Résidences mobiles de loisirs. Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles R133-32 à R133-43), Sous-section 1 : Communes touristiques. - Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, … (Articles D324-1 à R324-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE. contrats, Bilan de mise en Cette responsabilité implique de … chèques vacance), et le régime fiscal du tourisme. (Articles R211-23 à R211-25), Section 6 : Garantie financière. (Article D422-5), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles R231-13 à R231-14). (Articles D231-1 à R233-1), Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. (Article D422-8), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R221-15 à R221-18), Sous-section 2 : Libre prestation de services (Article R221-18-1), Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Articles R442-1 à R443-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R332-11 à D332-13), Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. (Articles R411-1 à R443-4), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. (Articles R331-1 à D333-7), Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles D133-20 à D133-30), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Responsabilité de l’agent de voyage entrepreneur. (Article D343-4), Section 4 : Voies vertes. (Articles L134-1 à L134-2), Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de voyages, par le biais de son article L 211-8, le principe d’une obligation d’information détaillée dans le cadre de la vente de forfait, et en délimite les contours. (Articles L422-1 à L422-15), Section 1 : Taxe professionnelle. (Article D343-2), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. (Articles R412-8 à R412-17), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. (Articles R211-20 à R211-22), Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles L131-1 à L134-6), Chapitre 1er : La région (Articles L131-1 à L131-10), Chapitre 2 : Le département. (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. (Articles R411-1 à R411-8), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France. (Article D333-5), Sous-section 3 : Sanctions. Section 8 : Libre prestation de services. (Articles R411-1 à R412-17), Chapitre Ier : Chèques-vacances. (Articles D343-2 à D343-3), Sous-section 1 : Parcs nationaux. (Articles L163-1 à L163-10), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24), Section 1 : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-6), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-15), Section 3 : Responsabilité civile professionnelle (Articles L211-16 à L211-17), Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation (Article L211-18), Section 5 : De la liberté d'établissement (Article L211-19), Section 6 : De la libre prestation de services (Articles L211-20 à L211-22), Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires (Article L211-23), Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Article L211-24). (Articles L341-14 à L341-15), Chapitre 2 : Montagne. Chapitre 2 : Agrément d'organismes concourant au tourisme social. (Articles L441-1 à L441-3), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles D122-2 à R122-29), Chapitre II : Organisation administrative. (Articles R211-3 à R211-13), Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires. (Article L342-30), Chapitre 3 : Espace rural et naturel. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L242-1 à L243-2), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L242-1 à L242-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L243-1 à L243-2), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS (Articles L311-1 à L363-1), TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS (Articles L311-1 à L314-1), Chapitre 1er : Hôtels (Articles L311-1 à L311-9), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (Articles L311-1 à L311-5), Section 3 : Sanctions (Articles L311-7 à L311-8), Section 4 : Responsabilité des hôteliers (Article L311-9), Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons (Article L313-1), Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (Article L314-1), TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING (Articles L321-1 à L327-1), Chapitre 1er : Résidences de tourisme (Articles L321-1 à L321-4), Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité (Article L322-1), Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme (Article L323-1), Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes (Articles L324-1 à L324-5), Section 1 : Meublés de tourisme (Articles L324-1 à L324-2), Section 2 : Chambres d'hôtes (Articles L324-3 à L324-5), Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances (Article L325-1), Section 1 : Villages de vacances (Article L325-1), Chapitre 6 : Refuges de montagne (Article L326-1), Chapitre 7 : Dénominations et appellations (Article L327-1), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS (Articles L331-1 à L333-1), Chapitre 1er : Ouverture et aménagement (Article L331-1), Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D122-25 à D122-28), Section 2 : Institutions déconcentrées. (Articles L132-1 à L132-6), Chapitre 3 : La commune (Articles L133-1 à L133-19), Section 1 : Organismes communaux de tourisme (Articles L133-1 à L133-10-1), Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme (Articles L133-1 à L133-3-1), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10), Sous-section 4 : Classement des offices (Article L133-10-1), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. (Article D122-2). (Articles L161-1 à L163-10), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire (Articles L421-1 à L421-2), Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme. Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. (Articles L342-7 à L342-26), Section 4 : Ski de fond. (Articles D325-1 à R325-23), Section 1 : Villages de vacances. (Article D343-3), Section 3 : Itinéraires de randonnée. Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux. votre entreprise, Modèles de (Articles R221-15 à R221-18-1), Sous-section 1 : Liberté d'établissement. ... Les agents de voyages devront être particulièrement vigilants sur les informations communiquées aux clients en amont du contrat. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code du tourisme, Accord de licence officielle - (Articles D342-21 à R342-25), Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Articles R323-1 à R323-12), Section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques. Le médiateur du tourisme est notamment compétent pour de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyage. (Articles R362-1 à R362-4), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L422-3 à L422-5), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles D312-1 à D312-2), Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (Articles L443-1 à L443-5), Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. En effet, en matière de vente de voyages, le code s’applique aux personnes qui vendent ou offrent à la vente « des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pa… (Articles R411-9 à R411-26), Sous-section 1 : Missions et moyens (Article R411-9), Sous-section 2 : Conseil d'administration.